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Commis scrutateur
Commis à l'examen des appels
Commis à l'examen superficiel
Commis à la formation et à l'examen du rendement
Examen en appel
Procédure pour l'examen en appel

Translation of "commis à l'examen des appels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commis à l'examen des appels

Appeals Review Clerk
Titres de postes | Douanes et accise
Position Titles | Customs and Excise


procédure pour l'examen en appel

procedure for appellate review
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing




commis à l'examen superficiel [ commis scrutateur ]

scanning clerk
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


commis à la formation et à l'examen du rendement

training and performance review clerk
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principales activités en 2007 ont été la fourniture d'un soutien stratégique et administratif au conseil scientifique, la mise en œuvre du premier appel pour des subventions du démarrage du CER, y compris la mise en place des systèmes de gestion des appels et d'examen par les pairs, la préparation de l'appel pour des subventions avancées du CER, la communication avec la communauté scientifique et l'assurance de l'intégrité des procédures et des processus.

The main activities in 2007 have been the provision of strategic and administrative support to the Scientific Council, implementation of the first call for ERC Starting Grants, including the operational development of the call management and peer review systems, preparation of the first ERC Advanced Grants call, communication with the scientific community and assurance of the integrity of procedures and processes.


Afin de garantir que les appellations d'origine et indications géographiques communautaires enregistrées satisfont aux conditions établies par le règlement (CE) no 479/2008, il convient que l'examen des demandes soit effectué par les autorités nationales de l'État membre concerné, dans le cadre d'une procédure nationale d'opposition préliminaire.

To ensure that Community-registered designations of origin and geographical indications meet the conditions laid down in Regulation (EC) No 479/2008, applications should be examined by the national authorities of the Member State concerned, in the context of a preliminary national objection procedure.


Nous prélevons maintenant l'ADN de contrevenants qui ont commis une gamme d'infractions beaucoup plus vaste — des délinquants qui ont commis ce qu'on appelle souvent des infractions annonciatrices ou précurseures — en se fondant apparemment sur l'hypothèse que ces personnes vont probablement commettre par la suite des crimes plus graves.

We are now taking DNA from a much broader range of offenders — offenders who have committed what are often called ``gateway offences'' or precursor crimes on the apparent assumption that these individuals go on to commit more serious crimes.


C'est ce que l'on appelle un ré-examen de la décision initiale. Ensuite, si la personne n'est toujours pas satisfaite du résultat, elle peut interjeter appel auprès de la Veteran's Review Board, une entité réglementaire indépendante chargée de l'examen des appels.

Then if an applicant is still not happy with the outcome, they can appeal to the Veterans' Review Board, an independent statutory body that examines appeals.


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Elle prend note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Libye, et appelle à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.

It takes note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue arrest warrants against Muammar Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi and Abdullah al-Sanussi in connection with alleged crimes against humanity in Libya and calls for full co-operation with the International Criminal Court.


1. La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

1. This Directive applies from the time persons are made aware by the competent authorities of a Member State that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the criminal offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.


2. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

2. The right referred to in paragraph 1 shall apply to persons from the time that they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether they have committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.


6. Un soutien aux actions visées par le présent article peut être accordé par la Commission après examen des réponses données à des appels à propositions et/ou à des appels d'offres.

6. Support for the actions referred to in this Article may be granted by the Commission after examining the replies received to calls for proposals and/or tenders.


L'Union européenne affirme en outre sa volonté de mettre fin à l'impunité pour les crimes commis au Darfour, et appelle le gouvernement soudanais et les autres parties à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies.

The European Union further expresses its commitment to ensuring an end to impunity for the crimes committed in Darfur, and calls on the Government of Sudan and other parties to co-operate fully with the International Criminal Court, in accordance with UNSCR 1593.


Mme Mendelsohn Aviv : Concernant la différence dans le processus d'appel entre les demandeurs issus de pays d'origine désignés et les autres catégories, la Cour fédérale n'effectue pas un examen des appels, mais des examens judiciaires dont la portée est beaucoup plus limitée.

Ms. Mendelsohn Aviv: To add a couple of points in terms of the difference in the appeal process for people from designated countries of origin and other categories, first, what happens at the Federal Court is not an appeal; it is judicial review and is far more limited in scope.




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commis à l'examen des appels

Date index:2021-04-13 -

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