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Commencement d'exécution de la fraude
Commencement de l'exécution de la peine
Début de la peine
EM
Electronic Monitoring
Exécution capitale
Exécution d'une peine
Exécution de la peine
Exécution de la peine sous surveillance électronique
Exécution de la sentence
Exécution de peine
Exécution des peines sous surveillance électronique
Exécution sous surveillance électronique
Peine capitale
Peine de mort
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine

Translation of "commencement de l'exécution de la peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
début de la peine | commencement de l'exécution de la peine

commencement of the sentence | start of the sentence
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


exécution de la peine

carrying out of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 sanction pénale | NT1 allégement de peine | NT1 libération conditionnelle | NT1 prescription de peine | NT1 suspension de peine
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penalty | NT1 barring of penalties by limitation | NT1 reduction of sentence | NT1 release on licence | NT1 suspension of sentence


sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine

suspension of enforcement of a sentence
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


exécution de la peine sous surveillance électronique | exécution des peines sous surveillance électronique | exécution sous surveillance électronique | Electronic Monitoring [ EM ]

electronic monitoring | electronic home detention | electronically monitored home detention | electronically monitored home confinement [ EM | EHD ]
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


exécution d'une peine | exécution de peine

execution of a sentence | enforcement of a sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


commencement d'exécution de la fraude

beginning of the implementation of the fraud
IATE - LAW
IATE - LAW


sursis à l'exécution de la peine

stay of sentence [ staying of sentence ]
Peines
Sentencing


exécution d'une peine [ exécution de la sentence ]

execution of a punishment [ execution of sentence | enforcement of sentences ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


exécution d'une peine

execution of penalty
IATE - LAW
IATE - LAW


peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 sanction pénale
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penalty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tel est le cas, notamment, lorsqu’un mandat d’arrêt européen a été émis aux fins de l’exécution d’une peine d’emprisonnement à l’encontre d’une personne qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside et que cet État membre s’engage à exécuter cette peine sur son territoire .

That is so, in particular, when a European arrest warrant has been issued for the purposes of enforcing a custodial sentence against a person who is staying in the executing Member State, or is a national or a resident thereof, and that State undertakes to enforce the sentence in its territory .


Ainsi, l’autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) reconnaît, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judicaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission) afin de permettre l’exercice de poursuites pénales, l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté. Toutefois, dans certains cas, l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser de remettre la personne recherchée.

Thus, through a series of minimum checks, the national judicial authority (the executing judicial authority) accedes to the request for the surrender of a person made by the judicial authority of another Member State (the issuing judicial authority) for the purposes of conducting a criminal prosecution or enforcing a custodial sentence or detention order. However, in certain cases, the executing judicial authority may refuse to surrender the requested person.


Pour répondre à la question concernant l’évaluation sous un angle pratique, je dirais que, dans le système correctionnel fédéral, nous avons adopté un processus très détaillé qui nous permet, dès l’admission du délinquant et le commencement de l’exécution de la peine, d’évaluer le niveau de risque, les besoins, les exigences en matière de sécurité, les programmes nécessaires pour le service des délinquants.

To answer the question about assessment and evaluation from a practical perspective, within the federal correctional system we have a very comprehensive intake assessment process at the beginning of the sentence to get estimates of the level of risk, the needs, the security requirements, and the programmatic requirements for offenders.


lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État d'émission assure l'État d'exécution, d'une manière estimée suffisante par ce dernier, qu'il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans, ou qu'il favorisera l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'É ...[+++]

if the offence on the basis of which the arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing State gives an assurance deemed sufficient by the executing state that it will review the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or will encourage the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.


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(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).


Dans le cas de la poursuite de l'exécution de la peine, l'État d'exécution peut se voir obligé d'adapter la peine prononcée (par l'État de condamnation), par exemple si la peine prononcée excède la durée maximale autorisée par la législation de l'État d'exécution.

In the event of continued enforcement of the sentence, the State of enforcement may be obliged to adapt the sentence passed in the sentencing State, for example if the sentence passed exceeds the maximum allowed by the legislation of the State of enforcement.


-si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.

-if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.


2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en ...[+++]

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.


M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Troisièmement, en ce qui a trait aux récidivistes en liberté conditionnelle, comme mon collègue de Wild Rose l'a dit, si un individu en liberté conditionnelle commet une infraction, il doit purger le reste de la peine à laquelle il a été condamné pour l'infraction antérieure avant de commencer à purger la nouvelle peine contre lui, et la nouvelle peine doit être purgée consécutivement, non simultanément.

Mr. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Third, as my colleague from Wild Rose said, if a person is on parole and commits an offence they must serve the remainder of their sentence before they are sentenced again, and the sentencing must run consecutively, not concurrently.


Les articles 43 à 46 du projet de loi traitent de l’exécution d’une peine spécifique supplémentaire imposée pour une infraction commise avant le début de l’exécution d’une première peine infligée.

Clauses 43 to 46 of the bill would deal with the effect of an additional youth sentence of custody imposed for an offence committed prior to the start of a sentence that a young person was already serving.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

commencement de l'exécution de la peine

Date index:2023-03-13 -

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