Selon celle-ci, ce sont les institutions européennes qui adoptent la législation-cadre, tandis que les différents détails techniques sont réglés par les divers comités en comitologie et les groupes européens de contrôleurs qui, à leur tour, délèguent les différentes tâches aux opérateurs du marché et autres protagonistes dans le cadre d’une concertation et d’une consultation intensives.
According to this procedure, framework legislation is adopted by the EU institutions whilst technical details are delegated to the different committees in the comitology and to the European groups of supervisors who, in turn, delegate in very close dialogue and consultation with market operators and other stakeholders.