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Comité d'étude des enquêtes médico-légales
Enquête médico-légale
Investigation médico-légale
Loi sur les enquêtes médico-légales

Translation of "comité d'étude des enquêtes médico-légales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
comité d'étude des enquêtes médico-légales

inquest review board
Comités et commissions (Admin.) | Droit de la santé
Committees and Boards (Admin.) | Health Law


investigation médico-légale [ enquête médico-légale ]

medico-legal death investigation [ medico-legal investigation | forensic death investigation | forensic investigation | death investigation | fatality investigation ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


Loi sur les enquêtes médico-légales

Fatality Inquiries Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Médecine générale, hygiène et santé
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | General Medicine, Hygiene and Health
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la perspective de l'expansion du nombre de comités de dialogue social sectoriel et de l'élargissement de l'UE, le rythme actuel des études et enquêtes doit être accéléré et les études existantes doivent être régulièrement actualisées et rendues publiques.

In view of the expansion in the number of sectoral social dialogue committees and EU enlargement, the current pace of the studies and monographs needs to be stepped up and the existing studies need to be regularly updated and made publically available.


M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le juge Tom Goodson, un membre autochtone de la Cour provinciale de l'Alberta, a été chargé de conduire une enquête médico-légale sur la mort de Connie et Ty Jacobs, qui ont été abattus.

Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, last week Judge Tom Goodson, an aboriginal member of the provincial court of Alberta, was appointed to conduct a fatality inquiry into the shooting of Connie and Ty Jacobs.


Il faut d'abord évaluer les besoins de la famille, offrir aux membres de la famille la possibilité de faire un don d'organe et offrir appui et réconfort; ensuite, il faut le consentement de la famille et du médecin légiste et du coroner, ce qui est une condition posée par les provinces dans bon nombre de cas si le décès est visé par la loi sur les enquêtes médico-légales.

We have the family needs assessment; the offer to family members of the opportunity to consider donation, and the provision of support and comfort; and consent of both the family and the medical examiner and coroner, which is required by the provinces in many jurisdictions if the death falls under the fatalities act.


Un exemple serait la réalisation d'une enquête médico-légale sur un théâtre de combat.

One example would be conducting a forensic investigation in a battle scene.


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Un collège d'experts des diverses administrations régionales et locales concernées (constitué en « comité d'accompagnement de l'étude d'EIE ») rédige un cahier des charges de l'EIE, lequel est soumis à enquête publique et à avis officiel des administrations concernées.

A College of experts from the different regional and local Administrations concerned (constituted as a "Comité d'Accompagnement de l'étude EIA") writes a specifications brief for the EIA, and this is submitted to a public inquiry and for the official advice of the Administration(s) concerned.


[11] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comite économique et social européen et au Comite des régions - Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine, COM(2004) 412.

[11] Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions 'Study on the links between legal and illegal migration' - COM(2004) 412.


On donnera peut-être suite à ces questions lorsque l'enquête criminelle et l'enquête médico-légale seront terminées (1200) Le président: Monsieur Comartin, aimeriez-vous obtenir les statistiques que M. Zaccor n'avait pas à portée de la main?

Perhaps that may be addressed when the criminal investigation is completed, and the fatality inquest (1200) The Chair: Mr. Comartin, would you like those statistics that Mr. Zaccor did not have available?


DIVERSES MÉTHODES D’ÉTUDE ONT ÉTÉ UTILISÉES POUR RÉALISER L’ÉVALUATION (RECHERCHE DOCUMENTAIRE, ENQUÊTES EN LIGNE, ENTRETIENS, RÉUNION DU GROUPE DE DISCUSSION AVEC LES MEMBRES DU COMITÉ DE GESTION DE L'IDABC ET ÉTUDES DE CAS) À LAQUELLE A PRIS PART UN LARGE ÉVENTAIL DE PARTIES PRENANTES: EN TOUT, PRÈS DE 300 REPRÉSENTANTS DE COMITÉS SECTORIELS, DU COMITÉ DE GESTION DE L'IDABC ET DES SERVICES DE L’UNION EUROPÉENNE.

The evaluation relied on multiple methods of investigation, namely desk research, online surveys, interviews, a focus group meeting with the members of the IDABC management committee as well as case studies, involving a broad range of stakeholders, in all close to 300 representatives of sectoral committees, the IDABC management committee and EU services.


Diverses méthodes d’étude ont été utilisées pour réaliser l’évaluation, à savoir la recherche documentaire, une enquête via l’internet, des interviews et des études de cas. Un large éventail de parties prenantes y ont participé: en tout près de 300 représentants de comités sectoriels, du PEGSCO et des services de l’Union européenne.

The evaluation relied on multiple methods of investigation, namely desk research, an online survey, interviews as well as case studies, involving a broad range of stakeholders, in all close to 300 representatives of sectoral committees, the PEGSCO and EU services.


Le gouvernement a demandé et continuera de demander le rapatriement du corps de Mme Kazemi au Canada pour permettre la tenue, par trois personnes, d'une enquête médico-légale indépendante sur la mort de Mme Kazemi.

Our government has asked, and will continue to ask, for the return of Ms. Kazemi's body to Canada for an independent three-person forensic investigation in Ms. Kazemi's death.




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comité d'étude des enquêtes médico-légales

Date index:2022-09-17 -

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