Il est proposé : Que le Comité établisse une sous-comité pour entreprendre une étude et faire rapport sur l'adjudication des marchés du gouvernement et que tous les membres associés du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales soient autorisés à participer à titre de membres à part entière de ce sous-comité. Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
It was moved: That, this Committee strike a Sub-Committee, to specifically deal with and report, on Government Contracting Procedure, and that all Associate Members of the Standing Committee on Transport and Government Operations, be allowed to participate as full Members of this Sub-Committee.