La personne concernée peut faire appliquer contre l’exportateur de données la présente clause, ainsi que la clause 4, points b) à i), la clause 5, points a) à e) et points g) à j), la clause 6, paragraphes 1 et 2, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 en tant que tiers bénéficiaire.

La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contr ...[+++]e lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

6. demande une fois de plus au Conseil d'appliquer systématiquement et intégralement la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords et relations liant l'Union à des pays tiers; insiste pour que soit établi un mécanisme transparent pour l'évaluation de la situation des droits de l'homme ainsi que l'application de la clause y relative; demande que les résultats ...[+++] de cette évaluation soient systématiquement pris en considération dans les dialogues et consultations sur les droits de l'homme entretenus avec des pays tiers et vice-versa;

89. invite le Conseil et la Commission à envisager de créer un mécanisme spécifique permettant de suivre l'application de la clause relative aux droits de l'homme inscrite dans les accords conclus entre l'Union et l'Amérique latine et l'Amérique centrale, par exemple en dotant les clauses relatives aux droits de l'homme de plans d'action opérationnels (similaires aux plans d'action de la PEV) et en établissant des sous-comités des droits de l'homme, et souligne à cet égard la nécessité d'informer pleinement les commissions mixtes et les conseils conjoints conc ...[+++]ernés des résultats de ces dialogues afin de mieux intégrer la question des droits de l'homme dans les dialogues politiques entre l'Union et les pays de ces régions;

Pour le sucre, la situation est la suivante : nous avons également promis au Parlement de mener cette année une enquête adéquate sur les conditions de concurrence dans l'économie sucrière ; en fonction des résultats, la Commission aura recours l'an prochain à la possibilité incluse dans la prorogation du régime applicable au sucre ; nous pouvons ensuite prendre en considération la clause ...[+++] de réexamen qui y est formulée et soumettre d'autres propositions conformément à cette clause.