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Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
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Agent de l'accès à l'information
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Agente de l'accès à l'information
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Loi sur l'accès à l'information gouvernementale
Plainte en matière d'accès à l'information
Plainte relative à l'accès à l'information
Plainte sur l'accès à l'information

Translation of "chef de l'accès à l'information " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion des communications et de l'information | Administration fédérale
Occupation Names (General) | Communication and Information Management | Federal Administration


agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]

access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion des communications et de l'information | Droits et libertés
Occupation Names (General) | Communication and Information Management | Rights and Freedoms


plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]

access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]
Gestion des communications et de l'information | Administration fédérale
Communication and Information Management | Federal Administration


accès à l'information par comptage d'images

image mark retrieval coding
photographie > micrographie
photographie > micrographie


codification d'accès à l'information

retrieval coding
photographie > micrographie
photographie > micrographie


loi sur l'accès à l'information gouvernementale

sunshine law
droit > common law
droit > common law


accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to EU information [ access to Community information ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 transparence du processus décisionnel | BT2 fonctionnement institutionnel | RT accès à l'information [3231]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 transparency in decision-making | BT2 operation of the Institutions | RT access to information [3231]


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information
IATE - EUROPEAN UNION | Rights and freedoms
IATE - EUROPEAN UNION | Rights and freedoms


accès à l'information [ circulation de l'information ]

access to information [ free movement of information | public information ]
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3231 information et traitement de l'information | BT1 politique de l'information | NT1 confidentialité | NT2 secret d'État | NT1 culture numérique | NT1 diffusion restreinte | NT1 fossé numérique | RT accès à l'i
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3231 information and information processing | BT1 information policy | NT1 confidentiality | NT2 State secret | NT1 digital divide | NT1 digital literacy | NT1 limited circulation | RT access to EU information


Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information | Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique

Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information | Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa
IATE - Rights and freedoms | Extra European organisations
IATE - Rights and freedoms | Extra European organisations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
24. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir encore plus la visibilité et l'information concernant les possibilités de financement au titre de cet instrument, notamment par l'intermédiaire de campagnes de sensibilisation, l'échange de bonnes pratiques entre femmes chefs d'entreprise, et des ateliers et des formations ciblant spécifiquement les femmes, dans le but de parfaire l'équilibre entre hommes et femmes en matière d'accès au microf ...[+++]

24. Calls on the Commission and the Member States to further promote the visibility and information as regards the possibilities of financing under this Facility, including through awareness-raising campaigns, exchange of best practices among women entrepreneurs, and workshops and training that specifically target women, with a view to achieving better gender balance in access to microfinance;


L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’aut ...[+++]

Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that ‘not liable for the information transmitted’ precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of the warning notice and court proceedings which the person affected by a copyright infringement pursues ag ...[+++]


La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informat ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other ...[+++]


20. met l'accent sur le fait qu'il importe d'assurer l'indépendance des journalistes, tant par rapport aux pressions internes de la part des rédacteurs en chef, des éditeurs ou des propriétaires que par rapport aux pressions externes de la part de groupes de pression politiques ou économiques ou d'autres groupes d'intérêts, et souligne l'importance des chartes éditoriales ou des codes de conduite sur l'indépendance éditoriale pour empêcher les propriétaires, les gouvernements ou les parties prenantes externes d'influencer le contenu des informations publiées ...[+++]

20. Underlines the importance of ensuring the independence of journalists, both from internal pressures from editors, publishers or owners and externally from political or economic lobbies or other interest groups, and stresses the importance of editorial charters or codes of conduct on editorial independence, since these prevent owners, governments or external stakeholders from interfering with news content; stresses the importance of exercising the right to freedom of speech without discrimination of any kind and on the basis of equality and equal treatment; highlights the fact that the right of access to public documents and ...[+++]


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11. souligne que le rôle des représentants spéciaux de l'UE (RSUE) devrait être complémentaire et conforme au travail spécifique à chaque pays des chefs de délégations de l'UE et devrait représenter et coordonner la politique de l'Union vis-à-vis de régions présentant des intérêts stratégiques ou de sécurité particuliers pour l'Union, ce qui nécessite de la part de celle-ci une présence et une visibilité permanentes; se félicite de la réaction positive de la VP/HR d’avoir invité au Parlement les représentants spéciaux de l’UE et les chefs de délégation récemment nommés pour un échange de vues avant leur entrée en fonction; demande que ...[+++]

11. Stresses that the role of EU Special Representatives (EUSRs) should be complementary to and consistent with the country-specific work of EU Heads of Delegations, and should represent and coordinate EU policy towards regions with specific strategies or security interests that require a continuous EU presence and visibility; welcomes the positive response by the VP/HR to having newly appointed EUSRs and Heads of Delegation appear before Parliament for an exchange of views before taking up their posts; calls for improved reporting and access to political reports from Delegations and EUSRs in order for Parliament to receive full a ...[+++]


I. considérant que ces amendements reviennent à interdire toute information sur l'homosexualité dès lors que les mineurs peuvent y avoir accès, que cette disposition pourrait être utilisée pour restreindre le travail des militants actifs dans les domaines des droits de l'homme, de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle, et que ces restrictions pourraient s'appliquer aux informations fournies par les médias publics ou les livres – un aspect qui suscite l'inquiétude de la presse, des rédacteurs en ...[+++]

I. whereas such amendments will result in the banning of any information on homosexuality if it can be accessed by minors, and this could be used to restrict the work of activists working on issues of human rights, sexual orientation and gender identity, and could be extended to include information provided through public media or books – a factor which has raised concerns in the media and among editors and journalists – as well as to information provided via websites or films, as also to discotheques, exhibitions, demonstrations and other public events related to homosexual ...[+++]


3. Le DPD est informé par le service chef de file ou par le service juridique, selon le cas, des avis et des prises de position du service juridique qui ont directement trait à l’application interne des dispositions du règlement, ainsi que des avis qui portent sur l’interprétation ou la mise en œuvre d’autres actes juridiques qui concernent la protection des données à caractère personnel et leur traitement, plus particulièrement dans le cadre de la consultation interservices, ainsi que l’accès à l’information.

3. The DPO shall be informed by the lead service or by the Legal Service, as appropriate, about opinions and position papers of the Legal Service directly relating to internal application of the provisions of the Regulation, as well as about opinions concerning the interpretation or implementation of other legal acts related to the protection of personal data and the processing thereof more particularly related to Inter-Service Consultation, and related to access to information.


La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) a pour objet d'accorder des droits au public et d'imposer des obligations aux Parties et aux autorités publiques concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement.

The UN/ECE Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (Aarhus Convention) aims to grant the public rights, and imposes obligations on Parties and public authorities, regarding access to information and public participation and access to justice regarding environmental matters.


Ce que j'attends du commissaire, en particulier parmi l'ensemble des mesures que nous avons proposées ici, c'est qu'il facilite et accélère l'accès aux aides et à l'information, pour que les chefs de PME soient en mesure d'utiliser l'information avec efficacité.

What I want the Commissioner to address above all in the range of measures that we have proposed here is making access to support and information easy and quick so that people running these businesses will be able to use the information effectively.


considérant que, lors de leur rencontre de juin 1986, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus que le marché intérieur dans le secteur des transports aériens devait être achevé d'ici 1992 dans le cadre des actions de la Communauté tendant à renforcer sa cohésion économique et sociale : que les dispositions du présent règlement, ainsi que celles de la directive 87/601/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres(1) et celles de la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les ...[+++]

Whereas the Heads of State and Government, at their meeting in June 1986, agreed that the internal market in air transport should be completed by 1992 in pursuance of Community actions leading to the strengthening of its economic and social cohesion; whereas the provisions of this Regulation, together with those of Council Directive 87/601/EEC of 14 December 1987 on fares for scheduled air services between Member States(1) and those of Council Decision 87/602/EEC of 14 December 1987 on the sharing of passenger capacity between air carriers on scheduled air services between Member States and on access for air carriers to scheduled air se ...[+++]




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chef de l'accès à l'information

Date index:2021-02-03 -

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