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Charge d'impôts différés
Charge d'impôts différés de l'exercice
Charge d'impôts reportés
Charge d'impôts reportés de l'exercice
Engagements contractés à la charge de l'exercice
Faute dans l'exercice d'une charge publique
Manquement dans l'exercice d'une charge publique
Méthode de l'impôt différé
Méthode des impôts différés
Méthode du report d'impôts
Paiements effectués à la charge de l'exercice
Principe du rapprochement des produits et des charges
Rapprochement des produits et des charges
Rattachement des charges aux produits
Rattachement des produits et des charges
Report d'impôts
Répartition de l'impôt
Répartition de la charge fiscale
Répartition des impôts
Répartition des impôts entre exercices

Translation of "charge d'impôts de l'exercice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges

matching principle | matching
comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > postulat et principe comptables


principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice [ principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges ]

matching principle [ matching concept ]
Comptabilité
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts

interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation
comptabilité > comptabilité de l'impôt
comptabilité > comptabilité de l'impôt


méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé

interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


méthode du report d'impôts [ répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés ]

interperiod tax allocation [ tax allocation ]
Fiscalité | Comptabilité générale
Taxation | Financial Accounting


paiements effectués à la charge de l'exercice

payments made and chargeable to the financial year
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


engagements contractés à la charge de l'exercice

commitments entered into and chargeable to the financial year
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


charge d'impôts reportés de l'exercice [ charge d'impôts différés de l'exercice | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés ]

deferred income tax expense [ deferred tax expense ]
Fiscalité | Comptabilité générale
Taxation | Financial Accounting


faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique

misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]

distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 politique fiscale | NT1 assiette de l'impôt
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 fiscal policy | NT1 basis of tax assessment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après la clôture de l’exercice budgétaire et jusqu’à la date de la reddition des comptes définitifs, le comptable de l’agence procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer of the agency shall, after the close of the budget year and up to the date of presentation of the final accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of the accounts in compliance with the rules.


Après la clôture de l'exercice et jusqu'à la date de la reddition des comptes généraux, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer shall, after the close of the financial year and up to the date of presentation of the general accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of those accounts.


Après la clôture de l'exercice et jusqu'à la date de la reddition des comptes généraux, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer shall, after the close of the financial year and up to the date of presentation of the general accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of those accounts.


Après la clôture de l'exercice et jusqu'à la date de la reddition des comptes généraux, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer shall, after the close of the financial year and up to the date of presentation of the general accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of those accounts.


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Après la clôture de l'exercice et jusqu'à la date de la reddition des comptes, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer shall, after the close of the financial year and up to the date of presentation of the accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of the accounts which complies with the rules.


Après la clôture de l'exercice et jusqu'à la date de la reddition des comptes, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer shall, after the close of the financial year and up to the date of presentation of the accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of the accounts which complies with the rules.


Après la clôture de l’exercice budgétaire et jusqu’à la date de la reddition des comptes définitifs, le comptable de l’agence procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer of the agency shall, after the close of the budget year and up to the date of presentation of the final accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of the accounts in compliance with the rules.


Après la clôture de l'exercice budgétaire et jusqu'à la date de la reddition des comptes définitifs, le comptable de l'organisme communautaire procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer of the Community body shall, after the close of the budgetary year and up to the date of presentation of the final accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of the accounts in compliance with the rules.


Après la clôture de l'exercice budgétaire et jusqu'à la date de la reddition des comptes définitifs, le comptable de l'organisme communautaire procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer of the Community body shall, after the close of the budgetary year and up to the date of presentation of the final accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of the accounts in compliance with the rules.


Après la clôture de l'exercice budgétaire et jusqu'à la date de la reddition des comptes, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

The accounting officer shall, after the close of the budgetary year and up to the date of presentation of the accounts, make any adjustments which, without involving disbursement or collection in respect of that year, are necessary for a true and fair presentation of the accounts which complies with the rules.




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charge d'impôts de l'exercice

Date index:2023-09-21 -

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