Comme la rapporteure de la commission ENVI en fait état dans ses arguments à l'appui du changement de base juridique, la directive 98/93/CE, c'est-à-dire la directive générale s'appliquant à l'eau potable, se fonde sur l'article 130 S, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, qui est l'ancienne base juridique applicable à la politique en matière d'environnement.
The Directive 98/93/EC, i.e. the general drinking water directive – as the ENVI rapporteur mentions in her reasoning for changing the legal basis – is based on Article 130s(1) of the Treaty establishing the European Community, the former legal basis for environment policy.