La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 69 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 41, par substitution, aux lignes 1 à 5, page 27, de ce qui suit : « c) la sécurité de la navigation, y compris la réglementation de la construction, de l’inspection, de l’équipement et du fonctionnement des embarcations; ».
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 69 of Mr. Bernier (Gaspé), seconded by Mr. Dubé (Lévis), — That Bill C–26, in Clause 41, be amended by replacing lines 1 to 3, on page 27, with the following: “(c) navigation safety, including the regulation of the construction, inspection, equipment and operation of boats; ”.