1. L'Union, ou bien un organisme ou un Fonds désigné spécifiquement, est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés ou développés dans le cadre du programme Copernicus, sous réserve des accords conclus avec des tiers, le cas échéant, en ce qui concerne les droits de propriété existants.
1. The Union or a specifically designated body or fund shall be the owner of all tangible and intangible assets created or developed under the Copernicus programme subject to agreements concluded with third parties, wherever appropriate, with regard to existing ownership rights.