Ensuite, les termes « revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou de rachat de parts ou d’unités » prêtent à confusion dans la mesure où l’on pourrait être porté à croire que, par ex., la retenue à la source porterait sur l’ensemble du prix de cession, ce qui évidemment ne saurait être visé.
Furthermore, the words 'income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units' are likely to cause confusion, since the impression is given, for example, that the deduction at source would apply to the full selling price, which would clearly not be the case.
