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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Cesser d'être en vigueur
Cesser de s'appliquer
NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
S'appliquer au profit de
S'appliquer à des dommages-intérêts
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire
Viser des dommages-intérêts

Translation of "cesser de s'appliquer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cesser d'être en vigueur [ cesser de s'appliquer ]

cease to operate [ cease to be in effect ]
Droit du travail | Relations du travail
Labour Law | Labour Relations


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard
protection de l'environnement > pollution atmosphérique | industrie automobile
protection de l'environnement > pollution atmosphérique | industrie automobile


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax
Droit fiscal | Fiscalité
Taxation Law | Taxation


norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard
Échappement (Véhicules automobiles) | Droit environnemental | Pollution de l'air
Exhaust Systems (Motor Vehicles) | Environmental Law | Air Pollution


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]
Matières dangereuses - accidents dus a la pollution (Environnement) | Histoire et sources du droit (Droit) | Santé publique (Sciences médicales et biologiques)
Environment & ecology | Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology


s'appliquer au profit de

enure to the benefit of
droit > common law
droit > common law


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
Aptitude
skill


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En raison de l'impossibilité pratique de maintenir les limites d'investissement au cours de cette période de liquidation, ceux-ci devraient cesser de s'appliquer lorsque la période de liquidation débute.

Due to the impracticality of maintaining the investment limits during this liquidation period, they should cease to apply when the liquidation period starts.


5. Les États membres appliquant le paragraphe 1 peuvent décider de cesser d'appliquer le régime de paiement de base au niveau régional à compter d'une date qu'ils auront arrêtée.

5. Member States applying paragraph 1 may decide to cease the application of the basic payment scheme at regional level from a date to be set by them.


En raison de l’impossibilité de maintenir les seuils d’investissement au cours de cette période de liquidation, ceux-ci devraient cesser de s’appliquer lorsque la période de liquidation débute.

Due to the impracticality of maintaining the investment limits during this liquidation period, they should cease to apply when the liquidation period starts.


En raison de l’impossibilité de maintenir les seuils d’investissement au cours de cette période de liquidation, ceux-ci devraient cesser de s’appliquer lorsque la période de liquidation débute.

Due to the impracticality of maintaining the investment limits during this liquidation period, they should cease to apply when the liquidation period starts.


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Dans le cas où la Commission ne soumettrait pas de proposition ni n'exposerait les raisons pour lesquelles elle ne juge pas nécessaire d'apporter des changements au présent règlement, ce dernier devrait cesser de s'appliquer.

In the event that the Commission neither submits a proposal nor sets out the reasons why no changes are needed to this Regulation, this Regulation should cease to apply.


Ces dispositions devraient cesser de s'appliquer après l'entrée en vigueur du règlement.

Those provisions should cease to apply once the regulation comes into force.


À la lumière de l’expérience acquise en matière d’approbation des substances actives en vertu du présent règlement, les dispositions concernant les autorisations provisoires devraient, s’il y a lieu, cesser de s’appliquer ou être prolongées après la période de cinq ans.

In the light of the experience gained from the approval of the active substances under this Regulation, the provisions on provisional authorisations should cease to apply or be extended after the period of five years, if necessary.


D'après la proposition de la Commission, l'article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007 devrait cesser de s'appliquer six mois après l'entrée en vigueur d'un règlement adopté par elle et portant sur cette catégorie d'aide d'État.

According to the Commission proposal Article 9 of Regulation No 1370/2007 should cease to apply six months after the entry into force of a regulation adopted by the Commission concerning this category of State aid.


Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que les dispositions de l’article 4, point f), second alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom, qui prévoient d’exclure les dépenses annuelles de préadhésion dans les pays candidats du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni, doivent cesser de s’appliquer à la fin de l’année 2013.

The European Council of 15 and 16 December 2005 concluded that point (f) of the second paragraph of Article 4 of Decision 2000/597/EC, Euratom regarding the exclusion of the annual pre-accession expenditure in acceding countries from the calculation of the correction in favour of the United Kingdom shall cease to apply at the end of 2013.


2. Au cas où l'État membre choisit d'appliquer ou de cesser d'appliquer l'option prévue à l'article 132, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il en informe la Commission avant le 1er janvier de l'année civile concernée.

2. Where Member States choose to apply, or to cease to apply, the option laid down in the second subparagraph of Article 132(2) of Regulation (EC) No 1782/2003, they shall inform the Commission of their decision before 1 January of the calendar year concerned.




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cesser de s'appliquer

Date index:2022-01-21 -

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