élabore et actualise à intervalles réguliers un inventaire et une carte transsectoriels des risques de catastrophes naturelles ou d'origine humaine auxquels l'Union est exposée en adoptant une approche cohérente dans différents domaines d'action susceptibles de traiter de la prévention des catastrophes ou d'avoir une incidence sur elle et en prenant dûment en compte les effets probables du changement climatique.

43. considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1 février 2017; demande qu ...[+++]e la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;

43. considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1 février 2017; demande qu ...[+++]e la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;

4. souscrit aux principaux éléments de l'approche communautaire, mais estime que ceux-ci ne pourront suffire dans le cas du secteur agricole; estime qu'il est essentiel de mettre en œuvre une politique de prévention des catastrophes naturelles fondée sur la connaissance; souligne la nécessité de créer une base de données recensant les incidences économiques et sociales des catastrophes, en vue d'assurer un suivi efficace, y inclus l'établissement d'une carte des zones à risques accrus, et de formuler des mesures appropriées à la nat ...[+++]ure spécifique des risques majeurs encourus dans chaque région;

d'utiliser des cartes aéronautiques de vol en route, de départ et d'approche et les documents associés d'information aéronautique, et

Nous pouvons aussi adopter une approche qui pourrait avoir du succès, à savoir une approche «à la carte», si je puis m’exprimer ainsi, qui consisterait à essayer de conserver les éléments les plus attrayants de la Constitution, mais ma question est la suivante: quels éléments?