Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Caractère impératif
Caractère impératif d'une ordonnance
Caractère impératif de la poursuite
Caractère provisoire d'une ordonnance
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Dommage difficilement réparable
Instrument de nature non contraignante
Instrument n'ayant pas un caractère impératif
Instrument à caractère facultatif
L'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoire
OMPT
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en procédure pénale

Translation of "caractère impératif d'une ordonnance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
caractère impératif d'une ordonnance

mandatory way of an order
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character
Vocabulaire général | Traduction (Généralités)
General Vocabulary | Translation (General)


instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]

non-binding instrument
Documents juridiques | Droit environnemental | Phraséologie des langues de spécialité
Legal Documents | Environmental Law | Special-Language Phraseology


caractère impératif

binding nature
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


caractère provisoire d'une ordonnance

interim effect of the order
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoire

the ruling shall be provisional
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire [ OMPT ]

FOAG Ordinance of 25 February 2004 on Temporary Measures for Plant Protection [ OTMP ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable

temporary restraining order (T.R.O.)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
96. se félicite des ratifications de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; réaffirme l'importance d'une application efficace par les États membres comme par les institutions européennes; souligne, en particulier, la nécessité d'intégrer de façon crédible le principe d'accessibilité universelle et l'ensemble des droits des personnes handicapées dans toutes les politiques pertinentes de l'Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, et insiste sur le ...[+++]

96. Welcomes the ratifications of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; reiterates the importance of efficient implementation by both the Member States and the EU institutions; stresses, in particular, the need to credibly mainstream the principle of universal accessibility and all rights of persons with disabilities throughout all relevant EU policies, including in the area of development cooperation, and underlines the prescriptive and horizontal nature of this issue;


95. se félicite des ratifications de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; réaffirme l'importance d'une application efficace par les États membres comme par les institutions européennes; souligne, en particulier, la nécessité d'intégrer de façon crédible le principe d'accessibilité universelle et l'ensemble des droits des personnes handicapées dans toutes les politiques pertinentes de l'Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, et insiste sur le ...[+++]

95. Welcomes the ratifications of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; reiterates the importance of efficient implementation by both the Member States and the EU institutions; stresses, in particular, the need to credibly mainstream the principle of universal accessibility and all rights of persons with disabilities throughout all relevant EU policies, including in the area of development cooperation, and underlines the prescriptive and horizontal nature of this issue;


Caractère impératif de la présente directive

Imperative nature of this Directive


2. insiste sur le caractère impératif pour les femmes dans les Balkans occidentaux d'endosser un rôle de premier plan dans la société par leur participation active et leur représentation dans la vie politique, économique et sociale à tous les niveaux; insiste sur le caractère extrêmement important de la progression vers la participation équitable des femmes au processus décisionnel à tous les niveaux du gouvernement (du local au national et de l'exécutif au législatif);

2. Stresses the need for women in the Western Balkans to take a prominent role in society through active participation and representation in political, economic and social life at all levels; points out that advancing towards women’s equal participation in decision-making at all levels of government (from local to national, from executive to legislative powers) is of high importance;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. insiste sur le caractère impératif pour les femmes dans les Balkans occidentaux d'endosser un rôle de premier plan dans la société par leur participation active et leur représentation dans la vie politique, économique et sociale à tous les niveaux; insiste également sur la nécessité de soutenir les politiques d'égalité des chances pour le développement économique et social des pays des Balkans candidats à l'adhésion; insiste sur le caractère extrêmement important de la progression vers la participation équitable des femmes au processus décisionnel à tous les niveaux du gouvernement (du local au national et de l' ...[+++]

7. Stresses the need for women in the Western Balkans to take a prominent role in society through active participation and representation in political, economic and social life at all levels; points out that supporting equal opportunities policies is important for the economic and social development of the Balkan accession countries; points out that advancing towards women’s equal participation in decision-making at all levels of government (from local to national, from executive to legislative powers) is of high importance; welcomes quotas and calls on those countries which have not already done so to promote female representation an ...[+++]


En raison de son caractère impératif, la sécurité ne devrait pas faire l’objet de mesures incitatives.

Due to its overriding nature, safety should not be subject to incentives.


Caractère impératif de la directive

Imperative nature of the Directive


Caractère impératif de la directive et application dans des cas ayant un caractère international

Imperative nature of the Directive and application in international cases


Caractère impératif des dispositions de la présente directive

Imperative nature of this Directive's provisions


Les grands objectifs pour l'Union européenne sur le plan économique, sur le plan social, sur le plan de la sécurité et sur le plan de la représentation externe, ne pourront être atteints à court terme que si l'Europe en général, par le biais des opinions publiques respectives, et les quinze États membres, par le biais de leurs représentants au sein des différents organes, assument la priorité et le caractère impératif du renforcement de la cohésion politique sur base d'une participation tendanciellement égalitaire ...[+++]

The broad objectives for the European Union in economic, social and security terms and for its external representation will only be achieved in the short term if Europe as a whole, through its various public opinions, and the fifteen Member States, through their representatives in the various bodies, attach priority and urgency to improving political cohesion on the basis of fully egalitarian participation.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

caractère impératif d'une ordonnance

Date index:2024-04-13 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)