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Cadre actuel de l'imposition
Cadre temporaire pour les aides d’État
OIS
Ordonnance sur l'imposition à la source
Régime d'imposition
Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR

Translation of "cadre actuel de l'imposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition

tax situation
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]

NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Fiscalité | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Taxation | Financial and Budgetary Management | Government Accounting


Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION | Competition
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION | Competition


Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Competition
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Competition


La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement

Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures
Titres de périodiques | Urbanisme
Titles of Periodicals | Urban Studies


Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework
Titres de documents et d'œuvres | Gestion environnementale
Titles of Documents and Works | Environmental Management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cadre actuelmontre que les objectifs donnent une impulsion générale, tracent une vision à long terme pour l'investissement et constituent une référence pour l'évaluation des progrès accomplis, mais certaines parties prenantes font observer que les objectifs et les politiques actuels pour les atteindre ne sont pas nécessairement cohérents et économiquement efficients, ou qu'ils ne tiennent pas suffisamment compte de la compétitivité ainsi que de la viabilité économique et de la maturité des technologies.

While experience with the current framework shows that targets provide political momentum, a long term vision for investment, and a benchmark for measuring progress, some stakeholders argue that the existing targets and policies to reach them are not necessarily coherent or cost efficient, or that they do not take competitiveness and the economic viability and maturity of technologies sufficiently into account.


17. Afin de tirer parti au maximum de la rationalisation des procédures actuelles et de préserver à l'avenir la cohérence du cadre actuel de coordination, il faudra démontrer, pour tous les nouveaux processus : i) que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et ii) que les nouvelles procédures apportent réellement une valeur ajoutée.

17. To draw maximum benefit of the streamlining of current procedures and in order to preserve the coherence of the current policy co-ordination framework in the future, any new processes to be established must demonstrate that: i) the issues raised cannot be dealt with in the context of existing procedures; and ii) the new processes bring real value-added.


Toutes les possibilités de coopérer dans le cadre actuel doivent être poussées jusqu’au bout, dans le cadre des frontières institutionelles actuelles et en garantissant le respect de la responsabilité démocratique.

All possibilities to cooperate under the existing framework should be pursued, within the contours of existing institutional boundaries and in full respect of ensuring democratic accountability.


Le cadre à l'horizon 2030 doit tirer les leçons du cadre actuel: ce qui a fonctionné, ce qui n'a pas fonctionné et ce qui peut être amélioré.

The 2030 framework must draw on the lessons from the current framework: what has worked, what has not worked and what can be improved.


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REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.

REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.


considérant que le cadre actuel de l'Union en matière de règlement des litiges relatifs à la double imposition entre les États membres ne fonctionne pas correctement et devrait être assorti de règles plus claires et de délais plus stricts, en s'inspirant des systèmes déjà en place;

whereas the current Union framework on double taxation dispute resolution between Member States does not work effectively and would benefit from clearer rules and more stringent timelines, building on the systems already in place;


considérant que le cadre actuel de l'Union en matière de règlement des litiges relatifs à la double imposition entre les États membres ne fonctionne pas correctement et devrait être assorti de règles plus claires et de délais plus stricts, en s'inspirant des systèmes déjà en place;

whereas the current Union framework on double taxation dispute resolution between Member States does not work effectively and would benefit from clearer rules and more stringent timelines, building on the systems already in place;


(viii) considérant que le cadre actuel de l'Union en matière de règlement des litiges relatifs à la double imposition entre les États membres ne fonctionne pas correctement et devrait être assorti de règles plus claires et de délais plus stricts, en s'inspirant des systèmes déjà en place;

(viii) whereas the current Union framework on double taxation dispute resolution between Member States does not work effectively and would benefit from clearer rules and more stringent timelines, building on the systems already in place;


6. Les circonstances atténuantes suivantes sont prises en compte dans le cadre de l'imposition des amendes visées au paragraphe 1:

6. The following mitigating factors shall apply in respect of the fines referred to in paragraph 1:


5. Les circonstances aggravantes suivantes sont prises en compte dans le cadre de l'imposition des amendes visées au paragraphe 1:

5. The following aggravating factors shall apply in respect of the fines referred to in paragraph 1:




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cadre actuel de l'imposition

Date index:2023-12-13 -

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