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Avocat de la Couronne
Avocat-conseil spécial de la Couronne
Bureau de l'avocat de la Couronne
Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel
Bureau des avocats de la Couronne-Droit civil
Bureau du procureur de la Couronne
Bureau du substitut du Procureur général
Procureur de la Couronne
Procureur du ministère public

Translation of "bureau de l'avocat de la couronne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Bureau des avocats de la Couronne-Droit civil

Crown Law Office-Civil
Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)


Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel

Crown Law Office-Criminal
Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens | Administration pénitentiaire
Provincial Government Bodies and Committees (Canadian) | Penal Administration


bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]

crown attorney's office
Droit pénal | Organisation de la profession (Droit)
Penal Law | Legal Profession: Organization


avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown attorney | Crown prosecutor
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat de la Couronne

Crown attorney
IATE - LAW
IATE - LAW


Avocat de la Couronne

Queen's Counsel | QC [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat-conseil spécial de la Couronne

special Crown counsel
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 7 avril 2008, une réunion s’est tenue entre les représentants de la Commission et de Banco de Santander SA; le 16 avril 2008, une réunion a été organisée entre les représentants de la Commission et J A Garrigues SL, le bureau d’avocats représentant différents tiers intéressés; le 2 juillet 2008, une réunion a eu lieu entre les représentants de la Commission et Altadis S.A.; le 12 février 2009, une réunion s’est tenue entre les représentants de la Commission et Telefónica S.A.

On 7 April 2008, a meeting was held between representatives of the Commission and Banco de Santander SA; on 16 April 2008 a meeting took place between Commission representatives and the law firm J A Garrigues SL representing several interested parties; on 2 July 2008 a meeting took place between Commission representatives and Altadis SA; on 12 February 2009, a meeting took place between Commission representatives and Telefónica SA.


- (DE) Dans ce cas, j’invite une fois encore et personnellement M. von Wogau à nous dire avec qui traite son bureau d’avocats et d’où il tire ses bénéfices.

– (DE) Then I should just like to personally invite Mr von Wogau once more to disclose with whom his law firm does business and from whom it derives its profits, and then we can continue to talk.


HU: la présence commerciale devra prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation.

HU: commercial presence should take the form of partnership with a Hungarian barrister (ügyvéd) or a barrister's office (ügyvédi iroda), or representative office.


Je souhaiterais inviter tous les eurodéputés - et pas seulement ceux des États baltes - à se réunir demain à 10 heures devant cette plaque commémorative, située près des drapeaux du bureau d’accueil des visiteurs, pendant quelques minutes, afin de déposer une couronne de fleurs et de méditer en silence sur nos espoirs d’un monde meilleur.

I should like to invite all colleagues – not only Members from the Baltic States – to gather at 10.00 tomorrow in front of this memorial plaque, by the flags at the visitors’ reception, for a few minutes, where we will lay flowers and reflect in silence on our hopes for a better world.


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Le caractère temporaire de la prestation ne devrait pas exclure la possibilité pour le prestataire de se doter, dans l'État membre où le service est fourni, d'une certaine infrastructure telle qu'un bureau, un cabinet d'avocats ou une étude, dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause.

The fact that the activity is temporary should not mean that the provider may not equip itself with some forms of infrastructure in the Member State where the service is provided, such as an office, chambers or consulting rooms, in so far as such infrastructure is necessary for the purposes of providing the service in question.


l'interdiction pour le prestataire de se doter sur leur territoire d'une certaine forme ou d'un certain type d'infrastructure, y compris d'un bureau ou d'un cabinet d'avocats, dont le prestataire a besoin pour fournir les services en question.

a ban on the provider setting up a certain form or type of infrastructure in their territory, including an office or chambers, which the provider needs in order to supply the services in question.


Le caractère temporaire de la prestation ne devrait pas exclure la possibilité pour le prestataire de se doter, dans l'État membre où le service est fourni, d'une certaine infrastructure telle qu'un bureau, un cabinet d'avocats ou une étude, dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause.

The fact that the activity is temporary should not mean that the provider may not equip itself with some forms of infrastructure in the Member State where the service is provided, such as an office, chambers or consulting rooms, in so far as such infrastructure is necessary for the purposes of providing the service in question.


L'aide d'État accordée au bénéficiaire est égale au montant de la dette annulée par le bureau des impôts dans le cadre de la procédure de concordat, soit 416 515 990 couronnes slovaques.

The state aid granted to the beneficiary is equal to the amount of debt written off by the tax office in the arrangement procedure, viz. SKK 416 515 990.


Les notaires accomplissent un service public et sont nommés par le ministère de la justice.HU: la présence commerciale devra prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation.LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public.

Notaries public are persons performing a public service; they are appointed by the Ministry of JusticeHU: Commercial presence should take the form of partnership with a Hungarian barrister (ügyvéd) or a barrister's office (ügyvédi iroda), or representative officeLV: None for consultancy on home country and public international law.


MM. David NATAF et Alexandre COSTE, Millet-Sala-Nataf (bureau d'avocats), Paris

Mr David NATAF and Mr Alexandre COSTE, Millet-Sala-Nataf (law practice), Paris




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bureau de l'avocat de la couronne

Date index:2024-03-15 -

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