Dans ce projet de loi, l'utilisation criminelle d'armes à feu entraîne une peine minimale obligatoire de quatre ans de prison à l'égard des infractions suivantes, lorsque celles-ci sont commises avec une arme à feu: tentative de meurtre, homicide involontaire coupable, négligence criminelle entraînant la mort, vol qualifié, enlèvement, prise d'otages, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, extorsion et décharge d'une arme à feu avec l'intention de nuire.
In the bill the criminal misuse of firearms will result in mandatory four-year minimum sentences for the following offences committed while in possession of a firearm. They are attempted murder, manslaughter, criminal negligence causing death, robbery, kidnapping, hostage taking, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, extortion and discharge of a firearm with intent to cause harm.