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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance
Bref décerné en cours d'instance
Procédure en cours d'instance

Translation of "bref décerné en cours d'instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bref décerné en cours d'instance

mesne process
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process
Règles de procédure
Rules of Court


arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance

to arrest on mesne process
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
55. La Cour ou l’un de ses juges peut décerner un bref de certiorari en vue de la production des actes de procédure et autres documents déposés devant un tribunal, un juge ou un juge de paix et jugés nécessaires pour une enquête, un appel ou une nouvelle instance devant elle.

55. A writ of certiorari may, by order of the Court or a judge, issue out of the Court to bring up any papers or other proceedings had or taken before any court, judge or justice of the peace, and that are considered necessary with a view to any inquiry, appeal or other proceeding had or to be had before the Court.


(5) Lorsqu’un jugement est délivré au moment du rapport d’un bref d’habeas corpus ad subjiciendum, il peut en être interjeté appel à la cour d’appel et il y a appel d’un jugement de ce tribunal à la Cour suprême du Canada, si celle-ci l’autorise, à l’instance du demandeur ou du procureur général de la province en cause ou du procureur général du Canada, mais non à l’instance de quelque autre partie.

(5) Where a judgment is issued on the return of a writ of habeas corpus ad subjiciendum, an appeal therefrom lies to the court of appeal, and from a judgment of the court of appeal to the Supreme Court of Canada, with the leave of that Court, at the instance of the applicant or the Attorney General of the province concerned or the Attorney General of Canada, but not at the instance of any other party.


d) le juge militaire, dans les plus brefs délais après avoir décerné le mandat, fait déposer celui-ci auprès de l’administrateur de la cour martiale.

(d) the judge shall, as soon as practicable after the warrant has been issued, cause the warrant to be filed with Court Martial Administrator.


c) le juge militaire, dans les plus brefs délais après avoir décerné le mandat, fait déposer celui-ci auprès de l’administrateur de la cour martiale.

(c) the judge shall, as soon as practicable after the warrant has been issued, cause the warrant to be filed with the Court Martial Administrator.


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Le demandeur est tenu de signaler au Tribunal dans les plus brefs délais tout changement dans sa situation économique qui pourrait justifier l'application de l'article 114 du règlement de procédure, selon lequel, si les conditions qui ont fait admettre l'aide juridictionnelle se modifient en cours d'instance, le président peut en retirer le bénéfice, soit d'office, soit sur demande, l'intéressé entendu.

The applicant is required to notify the Tribunal at the earliest possible opportunity of any change in his financial situation which might justify the application of Article 114 of the Rules of Procedure, according to which, if the circumstances which led to the grant of legal aid should alter during the proceedings, the President may at any time, of his own motion or on application, withdraw legal aid, having heard the person concerned.


Les réparations que la Cour fédérale peut ordonner en rendant sa décision aux termes de l'article 18.1 sont les mêmes que prévoit le droit administratif traditionnel, c'est-à-dire décerner un bref de certiorari ou de mandamus, ou encore rendre un jugement déclaratoire.

The remedies that the Federal Court can give under a sublause 18.1 review are traditional administrative law remedies such as certiorari, mandamus and declaratory relief.




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bref décerné en cours d'instance

Date index:2023-06-06 -

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