En revanche, si le blocage géographique repose sur des décisions commerciales prises unilatéralement par une entreprise, qui a décidé de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger, il est clair qu'un tel comportement de la part d'une entreprise non dominante sort du cadre du droit de l'UE en matière de concurrence.

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In contrast, if geo-blocking is based on unilateral business decisions by a company not to sell abroad, such behaviour by a non-dominant company falls clearly outside the scope of EU competition law.

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Tirer ensuite le verrou 5 pour ouvrir l'obturateur 4, dont le blocage en position d'ouverture est assuré par l'arrêt 6, et permettre l'écoulement de la céréale dans la mesure de capacité 1 posée sur le chariot 14.

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Then draw the bolt 5 to open the closing device 4 (which is then held open by the catch 6), and let the grain flow into the capacity measure 1 standing on the carriage 14.

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La déception bien compréhensible des routiers comportera, selon la délégation de l'IRU, un risque réel de blocage aux frontières et de sérieuse perturbation de l'écoulement des marchandises dans le grand marché.

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According to the IRU delegation, the very understandable disappointment of the hauliers meant that there was a real danger of borders being blocked and the distribution of goods in the single market being seriously disrupted.

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blocage de l'écoulement

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