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Accord concernant la double imposition
Alimenteur de monte-billes
Alimenteuse de monte-billes
Approvisionneur de monte-billes
Approvisionneuse de monte-billes
Bill d'imposition
Bille et aiguille
Bille-aiguille
Braquette d'imposition
CDI
Clapet anti-retour à bille
Clapet antiretour à bille
Clapet de retenue à bille
Clapet de retenue à billes
Clapet à bille
Clapet à billes
Clapet à boule
Conducteur de monte-billes
Conductrice de monte-billes
Conservateur de cap bille et aiguille
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Convention visant à éviter la double imposition
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Indicateur bille-aiguille
Indicateur combiné de virage et de dérapage
Indicateur de virage aiguille et bille
Indicateur de virage et de dérapage
Indicateur de virage et de glissade
Indicateur de virage et de pe
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Méthode d'imposition
Opérateur de monte-billes
Ouvrier au monte-billes
Ouvrière au monte-billes
Palier d'imposition
Projet de loi fiscal
Préposé au convoyeur monte-billes
Préposé aux estacades
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Translation of "bill d'imposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bill d'imposition | projet de loi fiscal

taxation bill | taxing bill
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket
droit > droit fiscal | économie > impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt


méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method
IATE - Taxation
IATE - Taxation


alimenteur de monte-billes | alimenteuse de monte-billes | ouvrier au monte-billes | ouvrière au monte-billes | approvisionneur de monte-billes | approvisionneuse de monte-billes | préposé aux estacades

bottom jack ladder operator
industrie papetière > réception des billes papetières | appellation de personne > appellation d'emploi
industrie papetière > réception des billes papetières | appellation de personne > appellation d'emploi


clapet à bille [ clapet à billes | clapet à boule | clapet antiretour à bille | clapet anti-retour à bille | clapet de retenue à bille | clapet de retenue à billes ]

ball check valve [ ball-check valve ]
Robinetterie et accessoires | Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
Taps and Plumbing Accessories | Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]
Droit international public | Fiscalité
International Public Law | Taxation


conducteur de monte-billes | conductrice de monte-billes | opérateur de monte-billes | préposé au convoyeur monte-billes

jack ladder operator
industrie papetière > réception des billes papetières | appellation de personne > appellation d'emploi
industrie papetière > réception des billes papetières | appellation de personne > appellation d'emploi


indicateur bille-aiguille [ indicateur de virage et de dérapage | indicateur combiné de virage et de dérapage | indicateur de virage aiguille et bille | bille-aiguille | indicateur de virage et de glissade | bille et aiguille | conservateur de cap bille et aiguille | indicateur de virage et de pe ]

turn-and-slip indicator [ turn and slip indicator | needle and ball | turn and slip instrument | turn and sideslip indicator | turn and side-slip indicator | needle and ball indicator ]
Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques) | Pilotage et navigation aérienne | Instruments de navigation
Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry) | Aircraft Piloting and Navigation | Navigation Instruments


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Règle générale, les bills d'intérêt public peuvent originer dans les deux Chambres; mais du moment que ces bills comportent l'octroi de subsides de quelque nature ou entraînent directement ou indirectement l'imposition de taxes sur le peuple, ils doivent originer dans la branche populaire, conformément à la loi et à la pratique constitutionnelles établies en Angleterre.

As a general rule, public bills may originate in either house; but whenever they.involve directly or indirectly the levying or appropriation of any tax upon the people, they must be initiated in the popular branch, in accordance with law and English constitutional practice.


M. Bill Casey: Monsieur le Président, la région de l'Atlantique est soustraite à l'imposition de certains de ces droits parce que ses pratiques en matière de bois d'oeuvre sont acceptables pour les Américains.

Mr. Bill Casey: Mr. Speaker, Atlantic Canada is exempt from some of those duties because its lumber trade practices are agreeable to the Americans.


M. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC): Monsieur le Président, l'industrie canadienne du bois d'oeuvre a eu une occasion de réagir contre l'imposition par les États-Unis de droits compensateurs et antidumping de 29 p. 100 aux exportations canadiennes de bois d'oeuvre.

Mr. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC): Mr. Speaker, the Canadian lumber industry has been given a window of opportunity to take action against a 29% countervail duty and anti-dumping charges by the United States on Canadian softwood lumber exports.


M. Bill Blaikie: Rien pour ce qui est de l'imposition d'une interdiction nationale mais, le lendemain même, le gouvernement annonçait une politique qui s'écartait totalement de ce qu'il avait convenu la veille.

Mr. Bill Blaikie: Nothing with respect to a national ban, but the very next day the government announced a policy that was completely at odds with what it had agreed to the day before.


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Comme vous le voyez, chaque économiste vous donne une solution différente, mais nous sommes tous d'accord pour dire que nous vivons dans un pays où l'imposition est extrêmement élevée, et ce taux d'imposition des particuliers impose à tout le système des distorsions qui encouragent les gens à immigrer aux États-Unis, avec les pertes.L'Institue C.D. Howe a préparé une étude et je suis certaine que Bill va vous en parler.

Now, you'll see that every economist will give you a different way of looking at how you do this. Basically we're saying that this is a highly taxed country, that personal tax rates distort the system, that they encourage the immigration to the United States and the loss— The C.D. Howe has produced a paper and I'm sure Bill is going to be talking to it.




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bill d'imposition

Date index:2022-07-20 -

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