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Base d'imposition de l'année en cours
Base d'imposition de l'année précédente
Base imposable de l'année en cours
Base imposable de l'année précédente

Translation of "base imposable de l'année précédente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente

preceding year basis
IATE - Taxation
IATE - Taxation


base d'imposition de l'année en cours | base imposable de l'année en cours

current year basis
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Une contribution financière peut être octroyée uniquement pour les pertes causées par des phénomènes climatiques, ou par une maladie animale ou végétale ou par une infestation parasitaire détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

2. A financial contribution may only be granted for loss caused by an adverse climatic event or by an animal or plant disease or a pest infestation which destroys more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest entry.


(viii) S’il advenait qu’au cours de toute année de la période décrite au sous-alinéa (iii), le taux annuel de l’impôt foncier de l’Alaska auquel sont assujettis le Pipe-line en Alaska ou l’utilisation du Pipe-line augmente, par rapport à celui imposé l’année précédente, d’un pourcentage supérieur à l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier du Yukon pour l’année, tel qu’ajusté par rapport à l’augmentation qui a eu lieu l’année précédente, l’impôt ...[+++]

(viii) In the event that, for any year during the period described in subparagraph (iii), the annual rate of the Alaska property tax on or for the use of the Pipeline in Alaska increases by a percentage over that imposed for the immediate preceding year that is greater than the increase in percentage of the Yukon Property Tax for the year, as adjusted, from that applied to the immediately preceding year, the Yukon Property Tax may be increased to reflect the percentage increase of the Alaska p ...[+++]


La méthode du budget global consiste à ajuster les dépenses antérieures (comme l’allocation de base de l’année précédente) pour établir le niveau de financement proposé pour l’année qui vient.

Global budget methods adjust previous spending (such as last year’s base allocation) to derive a proposed funding level for the upcoming year.


1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point a), ne peut être octroyée que pour les contrats d'assurance qui couvrent les pertes causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par une infestation parasitaire, par un incident environnemental ou par une mesure adoptée conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou un parasite détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base ...[+++]

1. Support under point (a) of Article 36(1) shall only be granted for insurance contracts which cover for loss caused by an adverse climatic event, or by an animal or plant disease, or a pest infestation, or an environmental incident or a measure adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease, or pest which destroys more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highe ...[+++]


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L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point b), ne peut être octroyée que pour couvrir les pertes causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par un parasite ou par une mesure adoptée conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou une infestation parasitaire ou par un incident environnemental qui détruisent plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq ...[+++]

Support under point (b) of Article 36(1) shall only be granted to cover for loss caused by the outbreak of adverse climatic events, an animal or plant disease, a pest infestation, or a measure adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease or pest or an environmental incident, which destroy more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest entry.


1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point a), ne peut être octroyée que pour les contrats d'assurance qui couvrent les pertes causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par une infestation parasitaire, par un incident environnemental ou par une mesure adoptée conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou un parasite détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base ...[+++]

1. Support under point (a) of Article 36(1) shall only be granted for insurance contracts which cover for loss caused by an adverse climatic event, or by an animal or plant disease, or a pest infestation, or an environmental incident or a measure adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease, or pest which destroys more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highe ...[+++]


L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point b), ne peut être octroyée que pour couvrir les pertes causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par un parasite ou par une mesure adoptée conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou une infestation parasitaire ou par un incident environnemental qui détruisent plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq ...[+++]

Support under point (b) of Article 36(1) shall only be granted to cover for loss caused by the outbreak of adverse climatic events, an animal or plant disease, a pest infestation, or a measure adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease or pest or an environmental incident, which destroy more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest entry.


Il y a diverses raisons à cela, mais, surtout dans la première année du PCSRA, il a fallu faire des recherches pour déterminer des chiffres basés sur les années précédentes.

It was for a variety of reasons, but especially in the first year of CAIS, some forensic accounting had to be done so that certain numbers from the previous few years could be sent in.


À un moment donné, on a décidé d'inclure dans le Budget principal des dépenses les montants basés sur l'année précédente et on tiendrait compte des budgets principaux et supplémentaires.

At one point, a decision was made to try to include in the Main Estimates amounts based on previous year figures and to take both Main and Supplementary Estimates into consideration.


Sur la base des trois années précédentes, on estime que cette contribution pourrait s'élever pour la période 1993-1995 à 60 millions d'écus.

On the basis of the past 3 years it is expected that these contributions may amount for the period 1993 - 1995 to an additional 60 million ECU.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

base imposable de l'année précédente

Date index:2021-07-19 -

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