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base de données Accès aux marchés | base de données sur l'accès au marc

database on access to markets | Market Access Database
IATE - International trade | Information technology and data processing
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les données et informations de Copernicus sont mises à disposition sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, dans certaines conditions et limites.

Copernicus data and information are made available on a full, open and non-fee basis, subject to certain conditions and limitations.


2. Les données des missions dédiées et les informations Copernicus sont mises à disposition au moyen de plateformes de diffusion Copernicus, dans des conditions techniques prédéfinies, sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, dans les limites suivantes:

2. Dedicated mission data and Copernicus information shall be made available through Copernicus dissemination platforms, under pre-defined technical conditions, on a full, open and free-of-charge basis, subject to the following limitations:


Les données et informations produites dans le cadre de Copernicus devraient être mises à disposition sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, sous réserve de conditions et de limitations appropriées, afin d'encourager leur utilisation et leur partage, et de renforcer les marchés européens de l'observation de la Terre, en particulier le secteur en aval, permettant ainsi la croissance et la création d'emplois.

The data and information produced in the framework of Copernicus should be made available on a full, open and free-of-charge basis subject to appropriate conditions and limitations, in order to promote their use and sharing, and to strengthen European Earth observation markets, in particular the downstream sector, thereby enabling growth and job creation.


Les droits de la défense de Google ont été respectés tout au long de l'enquête de la Commission: elle a eu la possibilité de répondre aux deux communications des griefs sur la base d'un accès complet à la version non confidentielle du dossier de la Commission ainsi que d'un accès à une série de données confidentielles en matière commerciale et concernant le trafic, accordé aux conseils de Google dans des «salles d'information».

Google's rights of defence were respected throughout the Commission's investigation – it was granted the opportunity to respond to both Statements of Objections on the basis of full access to the non-confidential Commission file as well as access to a range of confidential business and traffic data that was granted to Google's advisors in so-called "data rooms".


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2. Les données des missions dédiées et les informations Copernicus sont mises à disposition au moyen de plateformes de diffusion Copernicus, dans des conditions techniques prédéfinies, sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, dans les limites suivantes:

2. Dedicated mission data and Copernicus information shall be made available through Copernicus dissemination platforms, under pre-defined technical conditions, on a full, open and free-of-charge basis, subject to the following limitations:


Les données et informations produites dans le cadre de Copernicus devraient être mises à disposition sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, sous réserve de conditions et de limitations appropriées, afin d'encourager leur utilisation et leur partage, et de renforcer les marchés européens de l'observation de la Terre, en particulier le secteur en aval, permettant ainsi la croissance et la création d'emplois.

The data and information produced in the framework of Copernicus should be made available on a full, open and free-of-charge basis subject to appropriate conditions and limitations, in order to promote their use and sharing, and to strengthen European Earth observation markets, in particular the downstream sector, thereby enabling growth and job creation.


le processus de vérification précédant l’enregistrement devrait être basé sur un accès sélectif à des bases de données clairement identifiées.

The verification process leading to registration should be based on selective access to clearly identified databases.


La base de données «Accès aux marchés», créée pour soutenir cette stratégie, a certes aidé les entreprises et les décideurs à s’informer des conditions des marchés, mais elle n’a pas atteint son plein potentiel.

The Market Access Database, created to support this strategy, has helped inform business and policy makers about market conditions, but it has not achieved its full potential.


Obligation pour la Commission de veiller à la diffusion des données reçues et au bon fonctionnement de la base (modalités d'accès aux statistiques, publications éventuelles, etc.), en coopération avec le comité du programme statistique.

Requirement that the Commission ensures that the data received are disseminated and that the base functions properly (conditions attached to access to statistics, any publications, etc.) in cooperation with the Committee for the statistical programme.


Les données et informations de Copernicus sont mises à disposition sur la base d'un accès total, ouvert et gratuit, dans certaines conditions et limites.

Copernicus data and information are made available on a full, open and non-fee basis, subject to certain conditions and limitations.




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base de données d'accès public

Date index:2023-08-09 -

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