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Année d'imposition précédente
Base d'imposition de l'année en cours
Base d'imposition de l'année précédente
Base imposable de l'année en cours
Base imposable de l'année précédente
Revenu de l'année d'imposition précédente
Taux d'imposition de l'année de base

Translation of "base d'imposition de l'année précédente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente

preceding year basis
IATE - Taxation
IATE - Taxation


base d'imposition de l'année en cours | base imposable de l'année en cours

current year basis
IATE - Taxation
IATE - Taxation


revenu disponible des parents pour l'année d'imposition précédente

parents' disposable income for the previous taxation year
Fiscalité
Taxation


revenu de l'année d'imposition précédente

income from the previous taxation year
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités)
Loans | Education (General)


année d'imposition précédente

immediately preceding taxation year
Fiscalité
IATE - Taxation


taux d'imposition de l'année de base

tax rates of the base year
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Une contribution financière peut être octroyée uniquement pour les pertes causées par des phénomènes climatiques, ou par une maladie animale ou végétale ou par une infestation parasitaire détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la v ...[+++]

2. A financial contribution may only be granted for loss caused by an adverse climatic event or by an animal or plant disease or a pest infestation which destroys more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest entry.


b) le crédit d’impôt de la partie I inutilisé et le crédit de surtaxe inutilisé de la société pour une année d’imposition donnée qui se termine après le moment de l’acquisition est déductible par la société pour une année d’imposition (appelée « année précédente » au présent alinéa) qui s’est terminée avant ce moment, jusqu’à concurrence du produit de son impôt payable en vertu de la partie I pour l’année donnée par le rapport entre :

(b) the corporation’s unused Part I tax credit and unused surtax credit for a particular taxation year that ends after that time is deductible by the corporation for a taxation year (in this paragraph referred to as the“preceding year”) that ended before that time to the extent of that proportion of the corporation’s tax payable under Part I for the particular year that


c) la fiducie, si elle a été un non-résident tout au long de son année d’imposition (appelée « année précédente » au présent alinéa) précédant l’année donnée, est réputée :

(c) if the trust was non-resident throughout its taxation year (referred to in this paragraph as the “preceding year”) immediately preceding the particular taxation year, the trust is deemed to have


La méthode du budget global consiste à ajuster les dépenses antérieures (comme l’allocation de base de l’année précédente) pour établir le niveau de financement proposé pour l’année qui vient.

Global budget methods adjust previous spending (such as last year’s base allocation) to derive a proposed funding level for the upcoming year.


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1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point a), ne peut être octroyée que pour les contrats d'assurance qui couvrent les pertes causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par une infestation parasitaire, par un incident environnemental ou par une mesure adoptée conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou un parasite détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa ...[+++]

1. Support under point (a) of Article 36(1) shall only be granted for insurance contracts which cover for loss caused by an adverse climatic event, or by an animal or plant disease, or a pest infestation, or an environmental incident or a measure adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease, or pest which destroys more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based ...[+++]


L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point b), ne peut être octroyée que pour couvrir les pertes causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par un parasite ou par une mesure adoptée conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou une infestation parasitaire ou par un incident environnemental qui détruisent plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calcul ...[+++]

Support under point (b) of Article 36(1) shall only be granted to cover for loss caused by the outbreak of adverse climatic events, an animal or plant disease, a pest infestation, or a measure adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease or pest or an environmental incident, which destroy more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the pr ...[+++]


L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point b), ne peut être octroyée que pour couvrir les pertes causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par un parasite ou par une mesure adoptée conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou une infestation parasitaire ou par un incident environnemental qui détruisent plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calcul ...[+++]

Support under point (b) of Article 36(1) shall only be granted to cover for loss caused by the outbreak of adverse climatic events, an animal or plant disease, a pest infestation, or a measure adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease or pest or an environmental incident, which destroy more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the pr ...[+++]


1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point a), ne peut être octroyée que pour les contrats d'assurance qui couvrent les pertes causées par un phénomène climatique défavorable, par une maladie animale ou végétale, par une infestation parasitaire, par un incident environnemental ou par une mesure adoptée conformément à la directive 2000/29/CE pour éradiquer ou contenir une pathologie végétale ou un parasite détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa ...[+++]

1. Support under point (a) of Article 36(1) shall only be granted for insurance contracts which cover for loss caused by an adverse climatic event, or by an animal or plant disease, or a pest infestation, or an environmental incident or a measure adopted in accordance with Directive 2000/29/EC to eradicate or contain a plant disease, or pest which destroys more than 30 % of the average annual production of the farmer in the preceding three-year period or a three-year average based ...[+++]


Il y a diverses raisons à cela, mais, surtout dans la première année du PCSRA, il a fallu faire des recherches pour déterminer des chiffres basés sur les années précédentes.

It was for a variety of reasons, but especially in the first year of CAIS, some forensic accounting had to be done so that certain numbers from the previous few years could be sent in.


À un moment donné, on a décidé d'inclure dans le Budget principal des dépenses les montants basés sur l'année précédente et on tiendrait compte des budgets principaux et supplémentaires.

At one point, a decision was made to try to include in the Main Estimates amounts based on previous year figures and to take both Main and Supplementary Estimates into consideration.




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base d'imposition de l'année précédente

Date index:2021-03-26 -

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