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Avocat adjoint d'une société
Avocat d'entreprise
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Translation of "avocate de société d'état " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat de société | avocate de société | avocat d'entreprise | avocate d'entreprise | avocat-conseil | avocate-conseil

corporate lawyer | legal adviser
droit > droit commercial | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > droit commercial | appellation de personne > appellation d'emploi


avocat de société d'État [ avocate de société d'État ]

Crown corporation counsel
Désignations des emplois (Généralités) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Legal Profession: Organization


avocat de société [ avocate de société ]

corporate counsel [ corporation lawyer ]
Désignations des emplois (Généralités) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Legal Profession: Organization


avocat adjoint d'une société [ avocate adjointe d'une société ]

assistant corporate counsel
Désignations des emplois (Généralités) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Legal Profession: Organization


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


entreprise d'État | entreprise publique | société d'État

state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]
IATE - BUSINESS AND COMPETITION | TRADE
IATE - BUSINESS AND COMPETITION | TRADE


la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère

parent company financial statements
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social

corporate financial statement
comptabilité > document comptable de synthèse
comptabilité > document comptable de synthèse


Division Economie, Etat et société

Economy, State and Social Issues Division
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Généralités (économie) | Généralités (L'homme et la société) | Instituts - offices - entreprises (Statistique)
Public & private administration | Economics | Man & society | Statistics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
CARR est une ancienne avocate de société spécialisée en droit commercial, ancienne présidente de la section de Kelowna de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique, et enseignante.

CARR is a former corporate-commercial lawyer, past president of the Kelowna branch of the BC Society for the Prevention of Cruelty to Animals and teacher.


4. fait remarquer que PWAI a pu pâtir de l'absence, dans l'accord de libre-échange UE-Corée, d'une disposition exemptant de droits de douane les produits réparés lors de leur réadmission; attire l'attention sur l'existence d'une disposition de ce type dans l'accord de libre-échange US-Corée, qui se traduit par des conditions préférentielles pour les sociétés états-uniennes, ce qui a pu également concourir à la perte de marché de PWAI par rapport aux sociétés états-uniennes opérant dans le même secteur;

4. Points out that PWAI could have been negatively affected by the lack of a provision of the EU-Korea Free Trade Agreement (FTA) which would exempt repaired goods from customs duties on re-entry; draws attention to a similar provision in the US-Korea FTA, which results in preferential conditions for US companies which could also contribute to the market loss of PWAI as compared to US enterprises operating in the same sector;


Un groupe de spécialistes multidisciplinaires a conclu, lors de la réunion de juin de la société états-unienne de radiologie interventionnelle, que l'on ne disposait pas de suffisamment de données probantes concernant les paramètres précis nécessaires pour faire l'essai de ce traitement à grande échelle.

A multidisciplinary panel of experts concluded at the June meeting of the United States Society of Interventional Radiology that there was not enough evidence on the specific parameters required to run a large-scale trial on the proposed procedure.


La Commission rencontrera aujourd'hui les parties prenantes à tous les niveaux de la société (États membres, organisations internationales, organisations à but non lucratif, notamment) pour procéder à un échange de vues et débattre de l'adéquation entre les instruments financiers et les besoins dans le domaine des affaires intérieures, de l'efficacité de ces instruments et des possibilités de les améliorer.

The Commission will today meet stakeholders at all levels of society (Member States, international organisations, non-profit organisations, etc.) to share its views and discuss how well the financial instruments meet the needs of Home Affairs policies, how efficient they are and how they can be improved.


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14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendan ...[+++]

14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokol ...[+++]


13. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, et Natalia Sokolova, avocate des travailleurs en grève du secteur du pétrole, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l' ...[+++]

13. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov, the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, and the lawyer of the striking oil workers Natalia Sokolova, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, in ...[+++]


J. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate des droits de l'homme largement respectée pour son action en faveur d'adolescents condamnés à la peine de mort et pour sa défense des prisonniers d'opinion, a été arrêtée le 4 septembre 2010 pour «propagande contre l'État» et pour «complicité et rassemblement en vue d'attenter à la sécurité nationale»,

J. whereas Nasrin Sotoudeh, a human rights lawyer widely respected for her efforts on behalf of juveniles facing the death penalty and for her defence of prisoners of conscience, was arrested on 4 September 2010 on charges of ‘propaganda against the state’ and ‘collusion and holding meetings with the aim of acting against national security’,


(10) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer dans les États membres d’accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine, distribution des actions des sociétés d’investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de t ...[+++]

(10) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment co ...[+++]


Ministère,agence, conseil, office, commission, sociétédÉtat ou tout autre organisme qui a lepouvoir, en vertu d’une loi fédérale, d’imposerdes frais d’utilisation ou des droitspour le recouvrement des coûts.

a department, agency, board, Crown corporation, commission, or any other body that has the power to fix a user fee or a cost recovery charge under the authority of an Act of Parliament.


[Français] Mme Hélène Aubé (avocate, Conférence des évêques catholiques du Canada): Le changement proposé par le projet de loi C-38 touche l'institution la plus fondamentale et certaines des valeurs premières de notre société: le mariage et la famille, des réalités présentes dans l'histoire humaine avant toute forme d'État et de loi.

[Translation] Ms. Hélène Aubé (Lawyer, Canadian Conference of Catholic Bishops): The change proposed by Bill C-38 affects the most fundamental institution and some of the most basic values of society: marriage and the family. These are realities present in the history of humanity before any form of state or law.




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avocate de société d'état

Date index:2021-05-03 -

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