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Avocat chargé d'une cause
Avocate chargée d'une cause
CEH
Commission chargée de faire la lumière sur le passé
Commission de clarifica
Commission de clarification historique
Commission de la vérité

Translation of "avocate chargée d'une cause " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat chargé d'une cause [ avocate chargée d'une cause ]

barrister holding a brief
Organisation de la profession (Droit)
Legal Profession: Organization


Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]

Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]
Organismes et comités internationaux | Droits et libertés
International Bodies and Committees | Rights and Freedoms


Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer
Titres de lois et de règlements | Droits et libertés
Titles of Laws and Regulations | Rights and Freedoms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, le procureur européen délégué chargé de l’affaire consulte les autorités nationales chargées des poursuites avant de proposer d’appliquer une procédure simplifiée en matière de poursuites.

Where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interest does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim, the handling European Delegated Prosecutor shall consult national prosecution authorities before proposing to apply a simplified prosecution procedure.


E. considérant que, le 8 août 2011, le tribunal correctionnel de la ville d'Aktaou avait déclaré Natalia Sokolova, avocate défendant la cause des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'avait condamnée à six ans d'emprisonnement pour incitation au conflit social;

E. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court found Natalia Sokolova, the oil workers’ lawyer guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years in prison for stirring up social conflict;


2. Les prestataires de services de confiance qualifiés et non qualifiés notifient, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de vingt-quatre heures après en avoir eu connaissance, à l’organe de contrôle et, le cas échéant, à d’autres organismes concernés, tels que l’organisme national compétent en matière de sécurité de l’information ou l’autorité chargée de la protection des données, toute atteinte à la sécurité ou toute perte d’intégrité ayant une incidence importante sur le service de confiance fourni ou sur ...[+++]

2. Qualified and non-qualified trust service providers shall, without undue delay but in any event within 24 hours after having become aware of it, notify the supervisory body and, where applicable, other relevant bodies, such as the competent national body for information security or the data protection authority, of any breach of security or loss of integrity that has a significant impact on the trust service provided or on the personal data maintained therein.


À cette fin, l'opérateur économique prouve qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.


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10. exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées ...[+++]

10. Expresses concerns regarding the obstacles encountered by national parliamentary and judicial investigations into some Member States' involvement in the CIA programme, as documented in detail by the 2011 Council of Europe report on abuse of state secrecy and national security, including lack of transparency, classification of documents, prevalence of national and political interests, narrow remits for investigations, restriction of victims' right to effective participation and defence, and lack of rigorous investigative techniques and of cooperation between investigative authorities across the EU; calls on the Member States to avoid basing their national criminal proceedings on such legal grounds, which enable and lead to the terminati ...[+++]


38. préconise la création d'urgence d'une agence transfrontalière, placée sous les auspices des Nations unies, qui soit expressément chargée de partager les données disponibles, de s'attaquer aux problèmes et aux causes des risques transfrontaliers liés à l'eau et de proposer des mesures d'adaptation et d'atténuation appropriées; souligne qu'en l'absence d'une telle agence aux commandes, les négociations cruciales sur la prévention et l'atténuation de ...[+++]

38. Recommends the formation, as a matter of urgency, of a cross-border agency, established under the auspices of the United Nations, with the express purpose of sharing available data, addressing the problems and causes of transboundary water-related hazards and proposing appropriate adaptation and mitigation measures; stresses that, without such an adjudicating agency at the helm, critical negotiations on flood prevention and alleviation may prove insurmountable between conflicting countries; emphasises that glacial regions, so of ...[+++]


Les autorités nationales compétentes, en conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les politiques nationales applicables, sont chargées d'accorder l'accès ou, s'il y a lieu, de délivrer une preuve écrite que les conditions d'accès ont été respectées, et de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conclusion de conditions convenues d'un commun accord.

Competent national authorities shall, in accordance with applicable national legislative, administrative or policy measures, be responsible for granting access or, as applicable, issuing written evidence that access requirements have been met and be responsible for advising on applicable procedures and requirements for obtaining prior informed consent and entering into mutually agreed terms.


Si l'autorité chargée de la réception et le constructeur ne peuvent s'accorder sur la cause des émissions excessives ou que les causes sont les mêmes, un autre véhicule est prélevé au hasard de l'échantillon à moins que la taille maximale d'échantillon n'ait été atteinte

If the type-approval authority and the manufacturer can not agree on either the cause of the excess emission from an individual vehicle or whether the causes for more than one vehicle are the same, another vehicle is taken at random from the sample, unless the maximum sample size has already been reached.


Je considère également que, pour cette raison, l'Union européenne est chargée de lutter contre les causes qui livrent la semence émotionnelle du terrorisme, que ce soit au Proche-Orient, dans les rapports entre le Pakistan et l'Inde ou dans d'autres régions du monde, où nous devrions faire des efforts particuliers pour apporter notre contribution à la garantie de la paix.

For this reason, I also believe that the European Union has the task of addressing the root causes which sow the emotional seeds of terrorism, whether it be in the Middle East, in the relations between Pakistan and India, or in other parts of the world where we should make a particular effort to make our contribution to securing peace.


Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU, the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII to Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

avocate chargée d'une cause

Date index:2022-11-24 -

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