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Avancement d'hoirie
Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Communauté des héritiers
Communauté héréditaire
Comptabilisation au prorata des travaux
Comptabilisation à l'avancement
Comptabilisation à l'avancement des travaux
Constatation au prorata des travaux
Constatation à l'avancement des travaux
Hoirie
Limitation à l'avance d'hoirie
Méthode de l'avancement
Méthode de l'avancement des travaux
Méthode de la comptabilisation au prorata des travaux
Méthode de la constatation au prorata des travaux
Méthode à l'avancement
Pouvoir d'avancement d'hoirie
Présomption d'avancement
Présomption d'avancement d'hoirie
Présomption de libéralité

Translation of "avancement d'hoirie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avancement d'hoirie

advance portion
IATE - LAW
IATE - LAW


avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation
droit
droit


avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation
Droit successoral (common law)
Law of Estates (common law)


présomption d'avancement [ présomption d'avancement d'hoirie | présomption de libéralité ]

presumption of advancement
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law)
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law)


présomption d'avancement d'hoirie

presumption of advancement
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir d'avancement d'hoirie

power of advancement | power to advance
IATE - LAW
IATE - LAW


limitation à l'avance d'hoirie

restriction upon anticipation
Traduction (Généralités)
Translation (General)


comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement

proportional performance method
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode à l'avancement | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement

percentage-of-completion method
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


communauté héréditaire | communauté des héritiers | hoirie

community of heirs
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et d'application du paragraphe 3, et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution».

Except in case of transfer by actual or anticipated inheritance and of application of paragraph 3, and by way of derogation from Article 46, the entitlements established using the national reserve shall not be transferred for a period of five years starting from their allocation’.


Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et d'application du paragraphe 3, et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution».

Except in case of transfer by actual or anticipated inheritance and of application of paragraph 3, and by way of derogation from Article 46, the entitlements established using the national reserve shall not be transferred for a period of five years starting from their allocation’.


6. Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution.

6. Except in case of transfer by actual or anticipated inheritance and by way of derogation from Article 46, the entitlements established using the national reserve shall not be transferred for a period of five years starting from their allocation.


6. Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution.

6. Except in case of transfer by actual or anticipated inheritance and by way of derogation from Article 46, the entitlements established using the national reserve shall not be transferred for a period of five years starting from their allocation.


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2. Les droits spéciaux au paiement ne peuvent être transférés que par succession ou par avancement d'hoirie.

2. Special payment entitlements may not be transferred other than by actual or anticipated inheritance.


1. Sans préjudice des transferts en cas de succession ou d'avancement d'hoirie, les transferts de droits ne peuvent se faire qu'à un agriculteur du même État membre.

1. Without prejudice to transfers by actual or anticipated inheritance, entitlements may only be transferred to another farmer established within the same Member State.


1. Sans préjudice des transferts en cas de succession ou d'avancement d'hoirie, les transferts des paiements multifonctionnels de base par hectare ne peuvent se faire qu'à un agriculteur du même État membre.

1. Without prejudice to transfers by actual or anticipated inheritance, basic multifunctional payments per hectare may only be transferred to another farmer established within the same Member State.


En outre, en vertu de l'article 49 de notre proposition, le transfert de ces droits en cas de legs ou d'avancement d'hoirie est possible.

Furthermore, under Article 49 of our proposal, these claims can be passed on, either through specific bequests or by anticipating the line of succession.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

avancement d'hoirie

Date index:2023-07-15 -

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