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Autorité chargée de la protection des données
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité d'appellation
Autorité de dénomination
Autorité de désignation
Autorité de nommage
Autorité désignée responsable de l'apprentissage
Autorité responsable
Autorité responsable de l'appellation
Autorité responsable de l'apprentissage
Autorité responsable de l'exercice
Autorité responsable de l'homologation des véhicules
Autorité responsable de la détermination
Autorité responsable de la protection des données
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités du projet
Autorités responsables du projet
Direction générale d'une institution
Dirigeants du projet
Domaine de dénomination
Organe de contrôle à la frontière
Organisme responsable
Support juridique

Translation of "autorité responsable de l'exercice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorité responsable de l'exercice

Exercise Authority
IATE - European construction
IATE - European construction


autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority
IATE - European construction | Rights and freedoms | Migration
IATE - European construction | Rights and freedoms | Migration


autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation

naming authority
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]

learning authority
Perfectionnement et formation du personnel
Training of Personnel


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Force publique (Administration publique et privée) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Politics


autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]

naming authority [ naming domain ]
Internet et télématique
Internet and Telematics


autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]

data protection authority
Gestion des communications et de l'information
Communication and Information Management


dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet

project authorities
gestion
gestion


structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)

funding body | organising institution
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Medicine & biology


Autorité responsable de l'homologation des véhicules

TAA [ Type Approval Authority ]
Transport sur route (Transports) | Moyens de transport (Transports) | Plaques d'immatriculation (Transports)
Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le taux d'erreur résultant des contrôles accrus effectués au cours de l'exercice N + 1 passe en dessous de 2 %, l'autorité responsable, au cours de l'exercice suivant (N + 2), effectue des contrôles financiers sur place sur au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels pour l'exercice N + 2.

Where the error rate resulting from the increased controls carried out in year N+1 falls below 2 %, the Responsible Authority shall, in the next financial year (N+2) carry out financial on-the-spot controls on a minimum of 10 % of the cumulated Union contribution to the projects declared as finalised in the annual accounts for financial year N+2.


1. L'autorité responsable s'assure du niveau du taux d'erreur dans la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels visés à l'article 39 du règlement (UE) no 514/2014 pour l'exercice N.

1. The Responsible Authority shall ascertain the level of the error rate in the Union contribution controlled in the annual accounts referred to in Article 39 of Regulation (EU) No 514/2014 for financial year N.


2. L'autorité responsable peut limiter la portée des contrôles financiers sur place au cours de l'exercice suivant N + 1 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

2. The Responsible Authority may reduce the coverage of financial on-the-spot controls in the following financial year N+1 when the two following conditions are met:


aux autorités nationales responsables de la supervision de ce qui suit: des systèmes de paiements, des autorités responsables des procédures normales d'insolvabilité, les autorités investies de la mission publique de surveillance d'autres entités du secteur financier, des autorités chargée de la surveillance d'autres entités du secteur financier, les autorités responsable de la supervision des marchés financiers et des entreprises d'assurances et des inspecteurs agissant en leurs noms, les autorités chargés de la sauvegarde de la stabilité du système fina ...[+++]

to the national authorities responsible for overseeing any of the following: payment systems, the authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities entrusted with the public duty of supervising other financial sector entities, the authorities responsible for the supervision of financial markets and insurance undertakings and to inspectors acting on behalf of them, authorities of Member States responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules ...[+++]


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12. se félicite du bon déroulement et de l'achèvement de la phase de décompte du premier recensement de la population et des logements depuis 1991; invite les autorités responsables à maintenir le recensement en tant qu'exercice statistique et à faire en sorte qu'il respecte les normes internationales en la matière; exhorte toutes les autorités compétentes à ne pas politiser un recensement dont l'objectif est de fournir des données socio-économiques objectives;

12. Welcomes the smooth running and completion of the enumeration phase of the first population and housing census since 1991; calls on the responsible authorities to ensure that the census remains a statistical exercise and that it complies with international standards; urges all the competent authorities not to politicise a census whose purpose is to provide objective socio-economic data;


12. se félicite du bon déroulement et de l'achèvement de la phase de décompte du premier recensement de la population et des logements depuis 1991; invite les autorités responsables à maintenir le recensement en tant qu'exercice statistique et à faire en sorte qu'il respecte les normes internationales en la matière; exhorte toutes les autorités compétentes à ne pas politiser un recensement dont l'objectif est de fournir des données socio-économiques objectives;

12. Welcomes the smooth running and completion of the enumeration phase of the first population and housing census since 1991; calls on the responsible authorities to ensure that the census remains a statistical exercise and that it complies with international standards; urges all the competent authorities not to politicise a census whose purpose is to provide objective socio-economic data;


2. Si, au cours de l'enquête de sécurité, l'autorité responsable des enquêtes de sécurité présume ou découvre que l'accident ou l'incident a été causé par un acte d'intervention illicite, l'enquêteur désigné en informe immédiatement les autorités judiciaires ou les autorités responsables de la sûreté le cas échéant, sans préjudice du droit de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, en coordination avec les autorités mentionnées, de poursuivre l'enquête de sécurité.

2. If, in the course of the safety investigation, the safety investigation authority suspects or finds that an act of unlawful interference or a deliberate act was involved in the accident or incident, the investigator-in-charge shall immediately inform the judicial authorities or the aviation security authorities as appropriate thereof.. This shall be without prejudice to the right of the safety investigation authority, in coordination with the authorities above mentioned t, to continue the safety investigation


- lancer un exercice d'évaluation fin 2004, pour identifier le champ, les besoins et les contraintes de l'accès aux données et bases de données par les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi.

- launch a stocktaking exercise by the end of 2004, to identify the scope, needs and constraints of access to data and databases by law enforcement authorities.


Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes peuvent aussi échanger avec les autorités énumérées ci-après des informations sur les entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles: les banques centrales, les autres organes ayant une fonction analogue et intervenant en tant qu'autorité monétaire et, le cas échéant, les autres autorités responsables de la surveillance des systèmes de paiemen ...[+++]

The competent authorities may also exchange information with the following authorities as may be needed for the performance of their respective tasks, regarding regulated entities in a financial conglomerate, in line with the provisions laid down in the sectoral rules: central banks, other bodies with a similar function in their capacity as monetary authorities, and where appropriate other authorities responsible for overseeing payment systems.


Les autorités compétentes doivent au moins disposer des moyens permettant d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur mission; une collaboration entre les autorités responsables de la surveillance des différents secteurs financiers doit être mise en place dans le cas des groupes d'entreprises qui exercent des activités financières variées.

The competent authorities must at least have the means of obtaining from all undertakings within a group the information necessary for the performance of their function. Cooperation between the authorities responsible for the supervision of different financial sectors must be established in the case of groups of undertakings carrying on a range of financial activities.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

autorité responsable de l'exercice

Date index:2021-11-24 -

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