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Auteur
Auteur atteint d'une maladie mentale
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'un affidavit
Auteur d'une infraction
Auteur de l'affidavit
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteur souffrant d'un trouble mental
Auteur souffrant d'une maladie mentale
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Contre-interrogatoire de l'auteur d'un affidavit
Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
Délinquant
Délinquant souffrant d'une maladie mentale
Délinquante
Déposant
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Personne inscrite
Preuve par affidavit
Preuve par affidavits
Souscripteur d'affidavit
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur
Témoignage par affidavit
être l'auteur d'un affidavit

Translation of "auteur de l'affidavit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auteur de l'affidavit | déposant | personne inscrite | souscripteur d'affidavit

affiant | deponent | registrant
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur de l'affidavit | déposant

affiant
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur d'un affidavit [ déposant | auteur ]

deponent [ deponent of an affidavit ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


être l'auteur d'un affidavit

depose to an affidavit
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


contre-interrogatoire de l'auteur d'un affidavit

cross-examination on an affidavit
Droit de la preuve
Law of Evidence


preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit

evidence by affidavit
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental

mentally ill offender | mentally disordered offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Psychologie - psychiatrie (Sciences médicales et biologiques) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
309 (1) Dans les 20 jours suivant le contre-interrogatoire des auteurs des affidavits déposés par les parties ou dans les 20 jours suivant l’expiration du délai prévu pour sa tenue, selon celui de ces délais qui est antérieur à l’autre, le demandeur :

309 (1) An applicant shall, within 20 days after completion of all parties' cross-examinations or the expiration of the time for doing so, whichever is earlier,


c) les transcriptions des contre-interrogatoires qu’il a fait subir aux auteurs d’affidavit;

(c) the transcript of any cross-examination on affidavits that the respondent has conducted;


e) les transcriptions des contre-interrogatoires qu’il a fait subir aux auteurs d’affidavit;

(e) the transcript of any cross-examination on affidavits that the applicant has conducted;


368. Les transcriptions des contre-interrogatoires des auteurs des affidavits sont déposés avant l’audition de la requête.

368. Transcripts of all cross-examinations on affidavits on a motion shall be filed before the hearing of the motion.


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309 (1) Dans les 20 jours suivant le contre-interrogatoire des auteurs des affidavits déposés par les parties ou dans les 20 jours suivant l’expiration du délai prévu pour sa tenue, selon celui de ces délais qui est antérieur à l’autre, le demandeur :

309 (1) An applicant shall, within 20 days after completion of all parties' cross-examinations or the expiration of the time for doing so, whichever is earlier,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

auteur de l'affidavit

Date index:2022-12-25 -

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