Dans les pays signataires de la convention de Berne sur le droit d'auteur, le Canada pourrait faire respecter son droit sur une telle oeuvre, en empêcher la vente et la distribution et faire une demande de saisie des bénéfices, sur la base du principe qu'une crime ne devrait pas rapporter un sou à son auteur (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
In countries that have signed the Berne convention on copyright, Canada could enforce its copyright ownership of the work, including preventing the sale and other distribution of the work and applying to seize any profits, the principle being a criminal should not receive a dime for committing a crime (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)