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Translation of "auteur d'une invitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
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auteur d'une invitation | invitant

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IATE - LAW
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes politiques; prend acte du fait que, conformément à la législation colombienne actuelle, sont considérés comme des crimes politiques les crimes qui portent atteinte au régime constitutionnel, et notamment la rébellion, la sédi ...[+++]

12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition and riot;


14. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi définissant précisément la portée des délits de droit commun et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens avec les crimes politiques;

14. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a law that defines clearly the scope of common crimes and which also brings clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes;


En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, dans ses conclusions du 4 décembre 2014 sur le respect de ces droits, le Conseil a invité la Commission à se pencher sur le recours aux outils disponibles pour identifier les auteurs de violations des droits de propriété intellectuelle et sur le rôle que jouent les intermédiaires pour contribuer à la lutte contre de telles violations.

As for intellectual property rights, in its Conclusions of 4 December 2014 on the enforcement of such rights, the Council called on the Commission to consider the use of tools available to identify intellectual property rights infringers and the role of intermediaries in assisting the fight against intellectual property rights infringements.


Le résultat de la consultation invite à telle approche législative basée sur les règles et principes du marché intérieur dans le cadre du droit d'auteur, qui peuvent permettre la sauvegarde du marché intérieur et les intérêts de tous les acteurs concernés par la gestion collective.

The results of the consultation present a case for a legislative approach based on Internal Market rules and principles within the copyright framework, which would safeguard the functioning of the Internal Market for all players in respect of collective management.


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demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on ...[+++]


L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habita ...[+++]

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information ...[+++]


Je salue l'idée des auteurs d'inviter la Commission à encourager les États membres à procéder aux réformes qui s'imposent.

I support the initiators’ idea of asking the Commission to encourage Member States to carry out the necessary reforms.


Le Conseil ne s’est-il pas senti désavoué dès lors que les éditeurs et auteurs européens invités à la Foire du livre n’ont eu cure de la position du Conseil et ont maintenu leur participation, plusieurs d’entre eux ayant dénoncé la politique de sanctions culturelles imposée à Cuba par l’Union européenne comme "absurde, injuste et contraire à nos intérêts"?

Did the Council not feel that its authority was being undermined, in view of the fact that the European businessmen and authors invited to the Book Fair ignored the Council's line and will take part? A number of them have said that the policy of cultural sanctions imposed on Cuba by the EU is 'absurd, unjust and contrary to our interests'.


Le Conseil ne s’est-il pas senti désavoué dès lors que les éditeurs et auteurs européens invités à la Foire du livre n’ont eu cure de la position du Conseil et ont maintenu leur participation, plusieurs d’entre eux ayant dénoncé la politique de sanctions culturelles imposée à Cuba par l’Union européenne comme "absurde, injuste et contraire à nos intérêts"?

Did the Council not feel that its authority was being undermined, in view of the fact that the European businessmen and authors invited to the Book Fair ignored the Council's line and will take part? A number of them have said that the policy of cultural sanctions imposed on Cuba by the EU is 'absurd, unjust and contrary to our interests'.


Les auteurs de la résolution invitent la Commission et les États membres à:

The authors of the resolution call on the Commission and Member States to:




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auteur d'une invitation

Date index:2021-01-21 -

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