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Affirmant
Affirmante
Affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur
Auteur d'une affirmation solennelle
Auteure d'une affirmation solennelle
Déclaration contre intérêt
Déclaration préjudiciable à son auteur

Translation of "auteur auteure d'une affirmation solennelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]

affirmant
Droit de la preuve | Droit de la preuve | Règles de procédure | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | Rules of Court | PAJLO


affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle

affirmant
IATE - LAW
IATE - LAW


affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Une partie peut contre-interroger un témoin qui est l’auteur d’un affidavit, fait sous serment ou sur affirmation solennelle, déposé par l’autre partie.

(5) A party may cross-examine a witness who swears or affirms an affidavit filed by the other party.


Sa Majesté concède une licence sans exiger de droit à toute personne qui veut publier une oeuvre sur laquelle Sa Majesté détient le droit d'auteur en vertu du paragraphe (1) à la condition que l'éditeur et l'auteur la convainquent, par déclaration sous serment ou par déclaration solennelle, qu'aucun avantage, en argent ou en valeur, n'adviendra, ni directement, ni indirectement, à la personne déclarée coupable de l'acte criminel.

Her Majesty shall grant a royalty free licence to any person who desires to publish any work which belongs to Her Majesty pursuant to subsection (1), provided that the publisher and the author satisfy Her Majesty, by way of affidavit or statutory declaration, that no monetary or capital benefit will directly or indirectly benefit the convicted person.


148. se dit très inquiet de l'ampleur des violences à caractère sexiste, en particulier des violences sexuelles, de l'exploitation sexuelle et des féminicides dans de nombreuses régions du monde et dans les pays en développement en particulier; affirme que la défense des droits des femmes, y compris de leurs droits sexuels et génésiques, et le respect de leur dignité humaine sont essentiels pour prévenir et combattre les violences à caractère sexiste, fournir une protection et des conseils appropriés aux victimes, et veiller à c ...[+++]

148. Expresses great concern about the fact that gender-based violence, especially sexual violence, exploitation and feminicide, is widespread in many parts of the world, in particular in developing countries; stresses that upholding women’s rights, including their sexual and reproductive rights, and safeguarding the respect of their human dignity is essential in order to prevent and combat gender-based violence, provide protection and appropriate counselling to victims, and to ensure that perpetrators are punished; calls on the Commission to make the fight against impunity for the perpetrators of such violence one of the priorities fo ...[+++]


148. se dit très inquiet de l'ampleur des violences à caractère sexiste, en particulier des violences sexuelles, de l'exploitation sexuelle et des féminicides dans de nombreuses régions du monde et dans les pays en développement en particulier; affirme que la défense des droits des femmes, y compris de leurs droits sexuels et génésiques, et le respect de leur dignité humaine sont essentiels pour prévenir et combattre les violences à caractère sexiste, fournir une protection et des conseils appropriés aux victimes, et veiller à c ...[+++]

148. Expresses great concern about the fact that gender-based violence, especially sexual violence, exploitation and feminicide, is widespread in many parts of the world, in particular in developing countries; stresses that upholding women’s rights, including their sexual and reproductive rights, and safeguarding the respect of their human dignity is essential in order to prevent and combat gender-based violence, provide protection and appropriate counselling to victims, and to ensure that perpetrators are punished; calls on the Commission to make the fight against impunity for the perpetrators of such violence one of the priorities fo ...[+++]


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21. se dit très inquiet de l'ampleur des violences à caractère sexiste, en particulier des violences sexuelles, de l'exploitation sexuelle et des féminicides dans le monde et dans les pays en développement en particulier; affirme que la défense des droits des femmes, y compris de leurs droits sexuels et génésiques, et le respect de leur dignité humaine sont essentiels pour prévenir et combattre les violences à caractère sexiste, fournir une protection et des conseils appropriés aux victimes, et veiller à ce que les ...[+++]

21. Expresses great concern about widespread gender-based violence, especially sexual violence, exploitation and feminicide, in the world and in developing countries in particular; upholding women’s rights, including their sexual and reproductive rights, and safeguarding respect of their human dignity is essential in order to prevent and combat gender-based violence, provide protection and appropriate counselling to victims, and to ensure that perpetrators are punished; calls on the Commission to make the fight against impunity for the perpetrators of such violence one of the priorities for its development assistance policy;


J'ai rencontré des représentants de la Fédération canadienne des étudiants et ils ont affirmé que les trois rôles des étudiants, à savoir utilisateurs, créateurs et propriétaires de droits d'auteur, leur donnent une crédibilité particulière dans le débat en vue de produire une loi juste et équilibrée sur les droits d'auteur.

I met with the Canadian Federation of Students and it pointed out that this three part perspective of use, creation and ownership of copyright gives students special credibility when it comes to the struggle for fair and balanced copyright law.


Toutefois, c’est difficile à faire quand nous recevons des amendements de collègues auxquels est attaché un article du Financial Times affirmant que nous devons voter contre le droit d’auteur, alors qu’au bas de l’article en question on peut lire « droit d’auteur protégé ».

, it is difficult to do so when we get amendments from colleagues attached to which is an article in the Financial Times stating that we should vote against copyright, when at the bottom of that article it says ‘copyright protected’.


Le dernier point du rapport concerne le projet de loi C-408, dont l'auteur est M. Eugène Bellemare. Il s'agit de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle).

The last item in the steering committee's report, colleagues, is Bill C-408, which is Eugène Bellemare's bill, an act to amend the Parliament of Canada Act oath or solemn affirmation.


Dans cette affaire, les lobbyistes à la solde de la National Restaurant Association des États-Unis l'ont emporté sur l'ASCAP, le BMI et le SESAC, sociétés de gestion collective qui administrent les droits d'auteur au nom des auteurs et des éditeurs, L'IMRO affirme que les lois américaines prévoyant cette dispense vont à l'encontre de la Convention de Berne sur le droit d'auteur et de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au c ...[+++]

In this case, the lobbyists for the U.S. National Restaurant Association won out over ASCAP, BMI, and SESAC, the collectives who administer copyrights for writers and publishers. IMRO says the U.S. legislation allowing this exemption violates the Berne convention on copyright and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, or TRIPS.




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auteur auteure d'une affirmation solennelle

Date index:2021-07-08 -

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