522.03 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la banque étrangère qui a son siège au Canada conformément à l’alinéa 522b) ne peut exercer à partir de celui-ci aucune activité commerciale avec des personnes résidant au Canada ou avec Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, sauf en vue d’obtenir des locaux, des fournitures, des services ou du personnel pour son siège.
522.03 (1) Subject to subsections (2) and (3), if the head office of a foreign bank is located in Canada under paragraph 522(b), the foreign bank shall not conduct any business from that office with persons resident in Canada or with Her Majesty in right of Canada or a province except for the purpose of acquiring premises, supplies, services and staff for that office.