Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujettissement au droit d'apport
Assujettissement au droit d'auteur
Assujettissement au droit de Navarre
Assujettissement volontaire
Avis d'assujettissement de droits antidumping
Avis d'imposition de droits antidumping
Avis de cotisation de droits antidumping
Droit d'auteur
Droit d'option
Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
Droits voisins
LDA
Loi sur le droit d'auteur
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Obligations imposées par le droit d'auteur
Option
Option pour l'assujettissement
Piratage des droits d'auteur
Piratage portant atteinte à un droit d'auteur

Translation of "assujettissement au droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assujettissement au droit d'auteur [ Obligations imposées par le droit d'auteur ]

copyright liability
Droits d'auteur
Copyright


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit commercial | Commerce extérieur
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Commercial Law | Foreign Trade


option pour l'assujettissement (1) | droit d'option (2) | option (3) | assujettissement volontaire (4)

opting to become taxable (1) | voluntary tax liability (2) | voluntary registration (3)
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


assujettissement au droit d'apport

liability for capital duty
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


assujettissement au droit de Navarre

subject to the law of Navarre
IATE - LAW
IATE - LAW


Avis d'imposition de droits antidumping [ Avis de cotisation de droits antidumping | Avis d'assujettissement de droits antidumping ]

Assessment of Anti-dumping Duties
Titres de documents et d'œuvres | Douanes et accise
Titles of Documents and Works | Customs and Excise


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy
IATE - Criminal law | Research and intellectual property
IATE - Criminal law | Research and intellectual property


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | BT1 propriété intellectuelle | NT1 droit de suite | RT droit à l'image [1236] | droit de l'information [3231] | édition en libre accès [3226] | exception c
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | BT1 intellectual property | NT1 artist's resale right | RT audiovisual piracy [3226] | computer piracy [3236] | cultural exception [2831] | data protection [32


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Musique (Beaux-arts) | Histoire et sources du droit (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Arts | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives seront nécessaires;

22. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation – including on the basis of self-regulation – between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future, and that further legislative measures may be necessary;


11. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration sous forme d'un engagement volontaire entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plateformes, intermédiaires et utilisateurs finaux; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives sont nécessaires;

11. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation, including on the basis of self-regulation, between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future and that further legislative measures may be necessary;


22. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives seront nécessaires;

22. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation – including on the basis of self-regulation – between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future, and that further legislative measures may be necessary;


Le projet de loi prévoit que la peine prononcée comporte une ordonnance assujettissant le droit d'auteur de toute oeuvre sur le crime par le criminel à l'article 12.1 de la Loi sur le droit d'auteur.

The bill provides, as a mandatory part of the sentence imposed after conviction, that any copyright in any work about the crime by the criminal will be subject to new section 12.1 of the Copyright Act.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sauf erreur, nous avons eu trois témoins différents, trois jours différents, qui ont évoqué ce problème. À mon avis, ceux qui ont pris position en faveur d'un assujettissement au droit de la famille par opposition au droit en matière de contrat ont été beaucoup plus convaincants.

It seems to me we've had about three different witnesses on three different days talk to us about that, and in my view, certainly the people in favour of family law versus contract law were much more convincing.


Non, elles seraient exemptées de l'assujettissement au droit d'auteur sur nos produits.

No, they would be exempt from copyright from our products.


J'espère que personne n'aura l'idée de limiter le droit d'un député de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire en assujettissant ce droit à l'opinion d'un fonctionnaire non élu.

I would hope no one would have the idea of limiting a member's right to introduce a private member's bills to what some appointed official says about it.


— vu l'ensemble de dispositions et d'actes communautaires ("l'acquis communautaire") dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins qui s'appliquent aux droits musicaux, à savoir la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur ...[+++]

– having regard to the body of EC law ('acquis communautaire') in the area of copyright and related rights which applies to music rights, namely Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and certain rights related to copyright in the field of intellectual property , Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission , Directive 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the ...[+++]


– vu l'ensemble de dispositions et d'actes communautaires ("l'acquis communautaire") dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins qui s'appliquent aux droits musicaux, à savoir la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur ...[+++]

– having regard to the body of EC law (“acquis communautaire”) in the area of copyright and related rights which applies to music rights, namely Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006on rental right and lending right and certain rights related to copyright in the field of intellectual property, Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission, Directive 2006/0116/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the te ...[+++]


Chaque association représentera une catégorie donnée de titulaires de droits (auteurs, producteurs de films, artistes-interprètes ou exécutants, etc.). Un câblodistributeur ne peut retransmettre un programme que lorsque toutes les associations parapluies concernées ont donné leur autorisation.

Each association will represent a given category of rightholders (such as authors, film producers, performers etc.) A cable operator can only retransmit a programme after all the relevant umbrella associations have given their consent.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

assujettissement au droit d'auteur

Date index:2023-01-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)