vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]

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investment tax credit overallowance audit

Fiscalité

Taxation

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variable de valeur d'attribut

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attribute value literal

IATE - Information technology and data processing

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valeur d'attribut

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attribute value

IATE - Communications

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valeur de l'attribut

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Qualifier value

SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 362981000

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteu ...[+++]

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Moreover, that delegation of power should also cover rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or leas ...[+++]

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Lorsque des valeurs mobilières sont attribuées sans que le bénéficiaire dispose d’une faculté de choix individuel, notamment en cas d’attributions de valeurs mobilières pour lesquelles le droit de renoncer à l’attribution n’existe pas, ou lorsque l’attribution est automatique à la suite d’une décision de justice, par exemple en cas d’attribution de valeurs mobilières à des créanciers existants durant une procédure judiciaire d’insolvabilité, cette attribution ne devrait pas constituer une offre au public de valeurs mobilières.

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Where securities are allocated without an element of individual choice on the part of the recipient, including allocations of securities where there is no right to repudiate the allocation or where allocation is automatic following a decision by a court, such as an allocation of securities to existing creditors in the course of a judicial insolvency proceeding, such allocation should not qualify as an offer of securities to the public.

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Il ne devrait dès lors pas y avoir d’obligation de publication d’un prospectus pour les offres réalisées dans le cadre d’un système d’attribution d’actions aux salariés dans l’Union, pour autant qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre ou de l’attribution soit mis à disposition afin de garantir la protection des investisseurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

Therefore, there should be no obligation to publish a prospectus for offers made in the context of an employee-share scheme within the Union, provided a document is made available containing information on the number and nature of the securities and the reasons for and details of the offer or allotment, to safeguard investor protection.

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(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, pour un moment d’attribution relatif à un régime de placement pour une période donnée dans laquelle un exercice du régime prend fin, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données du régime détenues, à ce moment, soit par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci sait, le 31 décembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin, si elle réside ou non au Canada au moment d’attributi ...[+++]

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(2) For the purposes of subsection (1), if, for any attribution point in respect of an investment plan for a particular period in which a fiscal year of the investment plan ends, the total of all amounts — each of which is the total value of the particular units of the investment plan held on the attribution point either by a person that is an individual or a specified investor in the investment plan for the fiscal year and in resp ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, pour un moment d’attribution relatif à une série d’un régime de placement pour une période donnée dans laquelle un exercice du régime prend fin, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données de la série détenues, à ce moment, soit par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci sait, le 31 décembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin, si elle réside ou non au Canada au mome ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) For the purposes of subsection (1), if, for any attribution point in respect of a series of an investment plan for a particular period in which a fiscal year of the investment plan ends, the total of all amounts — each of which is the total value of the particular units of the series held on the attribution point either by a person that is an individual or a specified investor in the investment plan for the fiscal year and in r ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, pour un moment d’attribution relatif à un régime de placement pour une période donnée dans laquelle un exercice du régime prend fin, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données du régime détenues, à ce moment, soit par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci sait, le 31 décembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin, si elle réside ou non au Canada au moment d’attributi ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) For the purposes of subsection (1), if, for any attribution point in respect of an investment plan for a particular period in which a fiscal year of the investment plan ends, the total of all amounts — each of which is the total value of the particular units of the investment plan held on the attribution point either by a person that is an individual or a specified investor in the investment plan for the fiscal year and in resp ...[+++]

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d) le dividende a été reçu par une société cédante qui, immédiatement après la réorganisation dans le cadre de laquelle une attribution a été effectuée et le dividende, reçu, n’est pas liée à la société cessionnaire qui a versé le dividende et le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, d’un bien qui répond aux conditions suivantes représente plus de 10 % de la juste valeur marchande, au moment de l’attribution, des biens, sauf de l’argent et des dettes qui ne sont pas convertibles ...[+++]

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(d) the dividend was received by a distributing corporation that, immediately after the reorganization in the course of which a distribution was made and the dividend was received, was not related to the transferee corporation that paid the dividend and the total of all amounts each of which is the fair market value, at the time of acquisition, of a property that

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c) le dividende a été reçu par une société cessionnaire d’une société cédante qui, immédiatement après la réorganisation dans le cadre de laquelle une attribution a été effectuée et le dividende, reçu, n’est pas liée à la société cessionnaire et le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, d’un bien qui répond aux conditions suivantes représente plus de 10 % de la juste valeur marchande, au moment de l’attribution, des biens, sauf de l’argent et des dettes qui ne sont pas convertible ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) the dividend was received by a transferee corporation from a distributing corporation that, immediately after the reorganization in the course of which a distribution was made and the dividend was received, was not related to the transferee corporation and the total of all amounts each of which is the fair market value, at the time of acquisition, of a property that

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Aux fins du paragraphe 1, si la valeur de la concession au moment de l’attribution est supérieure de plus de 20 % à sa valeur estimée, la valeur appropriée est la valeur de la concession au moment de l’attribution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

For the purpose of paragraph 1, if the value of the concession at the time of the award is more than 20 % higher than its estimated value, the valid estimate shall be the value of the concession at the time of the award.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-25]

En ce qui concerne les concessions attribuées afin d’exercer une activité autre que celles qui sont visées à l’annexe II, aucune augmentation de valeur qui n’exigerait pas une nouvelle procédure d’attribution ne devrait être supérieure à 50 % par rapport à la valeur de la concession initiale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

For concessions awarded for purposes of pursuing an activity other than those referred to in Annex II, any increase in value not requiring a new award procedure should not be higher than 50 % of the value of the original concession.

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assertion de valeur d'attribut

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