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Accord des autorités de contrôle
Approbation de l'autorité de tutelle
Approbation des autorités de contrôle
Approbation par les autorités de contrôle
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de contrôle
Autorité de surveillance
Autorité de tutelle
Autorité tutelle
Autorité tutélaire
Comité permanent informatique et libertés
Commission de contrôle de l'informatique
Commission de la protection de la vie privée
Commission permanente de l'informatique
Service de contrôle des banques de données

Translation of "approbation de l'autorité de tutelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
approbation de l'autorité de tutelle

approval of the board of guardians
IATE - LAW
IATE - LAW


approbation de l'autorité de tutelle

approval of the board of guardians
droit
droit


accord des autorités de contrôle | approbation des autorités de contrôle | approbation par les autorités de contrôle

supervisory approval
IATE - FINANCE | Insurance
IATE - FINANCE | Insurance


autorité de contrôle [ autorité de surveillance | autorité de tutelle ]

supervisory authority
Sécurité des TI
Insurance


autorité de contrôle | autorité de tutelle

supervisory authority
IATE - 0436
IATE - 0436


autorité de tutelle [ autorité chargée de la réglementation ]

regulatory institution
Droit commercial | Commerce extérieur
Parliamentary Language


autorité tutélaire | autorité de tutelle

guardianship authority
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


autorité de tutelle

guardian authority
Droit commercial | Commerce extérieur
Commercial Law | Foreign Trade


commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority | DPA
informatique > sécurité informatique
informatique > sécurité informatique


autorité tutelle

regulating agency
administration publique
administration publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, si l’organisation contractante est un organisme de droit public ou si elle agit sous la tutelle d’un tel organisme, une garantie écrite de son autorité de tutelle, couvrant le pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée par l’autorité nationale compétente, pour autant que ladite autorité de tutelle prenne à son compte:

However, if the contracting organisation is a body governed by public law or acts under the supervision of such a body, the competent national authority may accept a written guarantee from the supervisory body covering the percentage specified in the first subparagraph, provided that the supervisory body undertakes to verify that:


Toutefois, si l’organisation contractante est un organisme de droit public ou si elle agit sous la tutelle d’un tel organisme, une garantie écrite de son autorité de tutelle, couvrant le pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée par l’autorité nationale compétente, pour autant que ladite autorité de tutelle s’engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n’a pas été établi.

However, if the contracting organisation is a body governed by public law or acts under the supervision of such a body, the competent national authority may accept a written guarantee from the supervisory body covering the percentage specified in the first subparagraph, provided the supervisory body undertakes to pay the amount covered by its guarantee if entitlement to the advance as paid is not established.


Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de la conception et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de gestion de la qualité, établit le certificat de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en possession du certificat, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the design examination and the approval and surveillance of the quality management system (s), draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.


Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de type et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de gestion de la qualité, établit l'attestation de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en sa possession, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the type examination and the approval and surveillance of the quality management system(s), draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.


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Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de la conception et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de gestion de la qualité, établit le certificat de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en possession du certificat, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the design examination and the approval and surveillance of the quality management system (s), draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.


Toutefois, si l'organisation contractante est un organisme de droit public ou si elle agit sous la tutelle d'un tel organisme, une garantie écrite de son autorité de tutelle, couvrant le pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée par l'autorité nationale compétente, pour autant que ladite autorité de tutelle prenne à son compte:

However, if the contracting organisation is a body governed by public law or acts under the supervision of such a body, the competent national authority may accept a written guarantee from the supervisory body covering the percentage specified in the first subparagraph, provided the supervisory body undertakes to verify that:


Toutefois, si l'organisation contractante est un organisme de droit public ou si elle agit sous la tutelle d'un tel organisme, une garantie écrite de son autorité de tutelle, couvrant le pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée par l'autorité nationale compétente, pour autant que ladite autorité de tutelle s'engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.

However, if the contracting organisation is a body governed by public law or acts under the supervision of such a body, the competent national authority may accept a written guarantee from the supervisory body covering the percentage specified in the first subparagraph, provided the supervisory body undertakes to pay the amount covered by its guarantee if entitlement to the advance as paid is not established.


Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.

Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.


6.6. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de type et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de qualité, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonction ...[+++]

6.6. Where the subsystem meets the requirements of Directive 96/48/EC and the TSI, the notified body must then, based on the type-examination and the approval and surveillance of the quality system(s), draw up the certificate of EC verification intended for the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.


6.6. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI, l'organisme notifié, sur la base du contrôle de la conception et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de qualité, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou ...[+++]

6.6. Where the subsystem meets the requirements of Directive 96/48/EC and the TSI, the notified body must then, based on the design examination and the approval and surveillance of the quality system(s), draw up the certificate of EC verification intended for the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.




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approbation de l'autorité de tutelle

Date index:2022-10-16 -

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