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Acquéresse contre valeur
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéresse à titre onéreux
Acquéreur contre valeur
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur à titre onéreux
Apport de titres onéreux
Apport à titre onéreux
Apport à titre onéreux d'immeubles
Bénéficiaire à titre onéreux
Hébergement contre rémunération
Hébergement à titre onéreux

Translation of "apport à titre onéreux d'immeubles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
apport à titre onéreux

taxable acquisition
Désignations des emplois (Généralités) | Droit fiscal | Finances
Occupation Names (General) | Taxation Law | Finance


apport à titre onéreux d'immeubles

transfer for consideration of buildings
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


apport à titre onéreux

asset transferred for a valuable consideration
IATE - Taxation
IATE - Taxation


apport de titres onéreux

assets transferred for consideration
IATE - LAW | Marketing
IATE - LAW | Marketing


acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | PAJLO


acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur

purchaser for value
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


bénéficiaire à titre onéreux

creditor beneficiary | credit beneficiary
assurance > contrat d'assurance | appellation de personne > titre et fonction
assurance > contrat d'assurance | appellation de personne > titre et fonction


hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux

commercial accommodation
Hébergement et industrie hôtelière (Science menagère) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
Domestic economy | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit, des biens inventoriés, y compris des immeubles, donnent lieu à l’établissement d’une déclaration ou d’un procès-verbal de l’ordonnateur.

A statement or record shall be drawn up by the authorising officer whenever any property in the inventory, including buildings, is sold, given away free of charge, scrapped, hired out or missing on account of loss, theft or any other reason.


(2) Il est interdit à la Fondation d’acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des immeubles ou des biens réels.

(2) The Foundation shall not purchase or accept a donation of real property or immovables.


(2) Il est interdit à la Fondation d’acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des immeubles ou des biens réels.

(2) The Foundation shall not purchase or accept a donation of real property or immovables.


La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit, des biens inventoriés, y compris des immeubles, donnent lieu à l’établissement d’une déclaration ou d’un procès-verbal de l’ordonnateur.

A statement or record shall be drawn up by the authorising officer whenever any property in the inventory, including buildings, is sold, given away free of charge, scrapped, hired out or missing on account of loss, theft or any other reason.


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La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit, des biens inventoriés, y compris des immeubles, donnent lieu à l’établissement d’une déclaration ou d’un procès-verbal de l’ordonnateur.

A statement or record shall be drawn up by the authorising officer whenever any property in the inventory, including buildings, is sold, given away free of charge, scrapped, hired out or missing on account of loss, theft or any other reason.


Une des choses que les gens des Travaux publics ont découverte au cours des négociations sur le transfert du titre de l'immeuble, c'est que des changements apportés aux lois provinciales en 1997—Mme Bulte est sans doute au courant—semblent exempter du paiement de taxes foncières les théâtres ontariens sans but lucratif.

One of the things the public works department discovered as we negotiated building title transfer was that changes to the provincial legislation in 1997—Ms. Bulte would know about this—would seem to exempt theatres in Ontario that are operated on a not-for-profit basis from the payment of any property tax.


10. Les contributions en nature ne constituent pas des dépenses éligibles au titre des instruments financiers, sauf pour ce qui est des apports de terrains ou d'immeubles liés à des investissements concourant à l'objectif de développement rural, de développement urbain ou de revitalisation urbaine, lorsque ces terrains ou immeubles font partie de l'investissement.

10. Contributions in kind shall not constitute eligible expenditure in respect of financial instruments, except for contributions of land or real estate in respect of investments with the objective of supporting rural development, urban development or urban regeneration, where the land or real estate forms part of the investment.


10. Les contributions en nature ne constituent pas des dépenses éligibles au titre des instruments financiers, sauf pour ce qui est des apports de terrains ou d'immeubles liés à des investissements concourant à l'objectif de développement rural, de développement urbain ou de revitalisation urbaine, lorsque ces terrains ou immeubles font partie de l'investissement.

10. Contributions in kind shall not constitute eligible expenditure in respect of financial instruments, except for contributions of land or real estate in respect of investments with the objective of supporting rural development, urban development or urban regeneration, where the land or real estate forms part of the investment.


10. Les contributions en nature ne constituent pas des dépenses éligibles au titre des instruments financiers, sauf pour ce qui est des apports de terrains ou d'immeubles liés à des investissements concourant à l'objectif de développement rural, de développement urbain ou de revitalisation urbaine, lorsque ces terrains ou immeubles font partie de l'investissement.

10. Contributions in kind shall not constitute eligible expenditure in respect of financial instruments, except for contributions of land or real estate in respect of investments with the objective of supporting rural development, urban development or urban regeneration, where the land or real estate forms part of the investment.


La Cour rappelle, ensuite, que pour une société de personnes, l’admission d’un associé en contrepartie d’un apport en numéraire ne constitue pas une prestation de service à titre onéreux au sens de la sixième directive.

The Court then pointed out that, in the case of a partnership, the admission of a partner in return for a cash contribution does not constitute a supply of a service for consideration within the meaning of the Sixth Directive.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

apport à titre onéreux d'immeubles

Date index:2022-09-18 -

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