Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autre
s actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la
capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés cont
re la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesur
...[+++]es de sûreté applicables à bord des aéronefs des transporteurs aériens communautaires ou pendant un vol assuré par ces transporteurs.
Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970, and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal, 1971, this Regulation should also cover security measures that apply on board an aircraft, or during a flight, of Community air carriers.
