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Annulation de renvoi automatique d'appel
Appel concernant une mesure de renvoi
Appel d'une mesure de renvoi
Appel relatif à une mesure de renvoi
Appeler d'une mesure de renvoi
Désactivation de renvoi automatique d'appel
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Déviation des appels sans réponse
Effacement de renvoi automatique d'appel
Faire l'objet d'une mesure de renvoi
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi conditionnel sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appel sur occupation
Renvoi d'appels
Renvoi des appels sans réponse
Réacheminement d'appel
Réacheminement d'appel sur occupation

Translation of "appeler d'une mesure de renvoi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


appel relatif à une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal order appeal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


appel concernant une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal appeal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics


annulation de renvoi automatique d'appel | désactivation de renvoi automatique d'appel | effacement de renvoi automatique d'appel

call forwarding erasure
IATE - Communications
IATE - Communications


réacheminement d'appel sur occupation | renvoi conditionnel sur occupation | renvoi d'appel sur occupation

busy line call forwarding
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


réacheminement d'appel | renvoi automatique | renvoi d'appel

call forwarding
IATE - Communications
IATE - Communications


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
Téléphone (Informations et communications)
Information technology & communications


déviation des appels sans réponse | renvoi des appels sans réponse

call forwarding no reply | call forward-no answer [ CFNR ]
Télécommunications (Automatisation) | Téléphone (Informations et communications)
Automation | Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. L'appel à la concurrence renvoie au présent article .

2. The call for competition shall make reference to this Article .


2. L'avis d'appel à la concurrence renvoie au présent article.

2. The call for competition shall make reference to this Article.


4. L'appel à la concurrence renvoie au présent article.

4. The call for competition shall make reference to this Article.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur l'éventuelle omission de l'audience, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant l'assemblée plénière, la chambre à cinq juges ou le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to whether to dispense with a hearing, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber of five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.


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Ce nouvel appel à projets reprend exactement les termes de l’appel à projets de 2007, et ne mentionne donc pas explicitement les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture, mais, comme le précédent appel à projets, il renvoie, d’une part, à l’annexe I du traité (qui couvre les produits de la pêche et de l’aquaculture) et, d’autre part, au règlement (CE) no 1198/2006.

This new call for projects includes exactly the same terms as the call for projects of 2007, and therefore does not explicitly mention processing and marketing undertakings in the fisheries and aquaculture sector, but, as for the previous call for projects, it refers to both Annex I to the Treaty (which covers fisheries and aquaculture products) and Regulation (EC) No 1198/2006.


L’autre mesure essentielle renvoie aux efforts de diversification de l’approvisionnement énergétique.

The other crucial measure refers to the efforts for diversification of energy supply.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire à l'assemblée plénière, à la chambre siégeant avec cinq juges ou au juge rapporteur statuant en tant que juge unique.

2. The preliminary report shall contain recommendations as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber sitting with five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.


La Cour d’appel a ordonné le renvoi de l’affaire pour réexamen devant l’instance d’origine - le tribunal de l’État du Gazira.

The Court of Appeal ordered that case be returned to the court of origin – the al-Gezira State Court – to be looked into again.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.


Ce rapport comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire à la formation plénière ou une autre chambre du Tribunal composée d'un nombre différent de juges.

The report shall contain recommendations as to whether measures of organization of procedure or measures of inquiry should be undertaken and whether the case should be referred to the Court of First Instance sitting in plenary session or to a Chamber composed of a different number of Judges.




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appeler d'une mesure de renvoi

Date index:2022-07-17 -

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