Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit c ...[+++]orrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.

Au titre du volet préventif du pacte, certains investissements jugés équivalents à des réformes structurelles majeures peuvent, dans des conditions déterminées, justifier un écart temporaire par rapport à l'OMT de l'État membre concerné ou de la trajectoire d'ajustement qui doit y conduire.

Je tiens tout d'abord à mentionner que des économistes et des chercheurs spécialisés dans l'étude des écarts de prix, sans compter le gouverneur de la Banque du Canada, ont comparu devant votre comité et ont exposé, bien mieux que je ne pourrais le faire, différents facteurs ayant contribué à l'apparition d'écarts entre les prix pour un certain nombre de biens de consommation; j'aimerais souligner que bon nombre des facteurs en question s'appliquent au secteur de l'automobile.

les pays qui ne sont pas soumis à la procédure de déficit excessif peuvent s’écarter temporairement de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) ou de la trajectoire d’ajustement budgétaire qui y conduit, notamment dans les cas de croissance négative ou d’écarts de production considérables, s’ils investissent directement dans des projets cofinancés par l’UE conformément aux politiques structurelles et de cohésion (y compris les projets cofinancés au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes), aux réseaux transeuropéens et au méca ...[+++]nisme pour l’interconnexion en Europe, ou dans des projets cofinancés par l’EFSI.

La Commission évalue les réformes avant de recommander au Conseil d’éventuels écarts temporaires par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) ou à la trajectoire d’ajustement budgétaire conduisant à sa réalisation.

Les États membres qui ont mis en œuvre des réformes structurelles majeures, dont l'impact positif sur la viabilité à long terme des finances publiques est vérifiable, seront autorisés à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement qui y mène.