Il découle du principe de libre circulation des marchandises qu'il est essentiel que le titulaire d'une marque de l'Union européenne ne puisse en interdire l'usage à un tiers pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen, sous la marque, par lui-même ou avec son consentement, à moins que des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits.
It follows from the principle of free movement of goods that it is essential that the proprietor of an EU trade mark not be entitled to prohibit its use by a third party in relation to goods which have been put into circulation in the European Economic Area, under the trade mark, by him or with his consent, save where there exist legitimate reasons for the proprietor to oppose further commercialisation of the goods.
