En outre, le report de paiement constitue une violation de la décision du Conseil, puisqu'il rompt la constance des annuités, et institue, pour ceux qui l'ont utilisé, un système d'annuités qui n'est plus couvert par la décision du Conseil et qui ne peut non plus être justifié par aucune règle de concurrence.
Moreover, the deferment infringes the Council Decision by breaching the condition that instalments be of equal size and, for those that made use of it, introduces a system of instalments which is no longer covered by the Council Decision and cannot be justified either by any competition rule.