Il semble nécessaire d'envisager cette
question sous deux angles différents. Une première approche procède de la preuve par indices du chapitre 5, dont il ressort que le système baptisé ECHELON a été conçu
comme un système d'interception des communications, qui par la collecte et l'exploitation des données communiquées, doit fournir aux services secrets américain, canadien, australien, néo-zélandais et britannique des informations sur des faits à l'étranger. En l'occurrence, il s'agit donc d'un instrument d'espionnage classique des se
...[+++]rvices de renseignement extérieur. Aussi faut-il, dans un premier temps, examiner la question de la compatibilité d'un tel système de renseignement avec le droit de l'Union.This matter has to be considered
from two different angles. The first arises from the circumstantial evidence set out in Chapter 5, which indicates that the system known as 'ECHELON' was designed
as a communications interception system to provide the US, Canadian, Australian, New Zealand and British secret services with information about events abroad by collecting and evaluating communications data. As such, it is a conventional espionage tool used by foreign intelligence services. Initially, therefore, we will examine the compatibil
...[+++]ity of such an intelligence system with Union law.
