Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amendement ayant trait à l'administration
Amendement d'ordre administratif
Amendement de régie interne
Question ayant trait à l'après-emploi
Question ayant trait à l'après-mandat

Translation of "amendement ayant trait à l'administration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]

housekeeping amendment
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-

Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]

post-employment issue
Vocabulaire parlementaire | Travail et emploi | Phraséologie des langues de spécialité
Parliamentary Language | Labour and Employment | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, sans entrer dans les détails, le sénateur Oliver a deux amendements ayant trait aux droits de la personne, le sénateur Gauthier a quatre amendements sur les langues officielles, le sénateur Kinsella pourrait éventuellement déposer quatre amendements sur la dénonciation, et il a aussi deux amendements sur la Commission de la fonction publique et, enfin, le sénateur Beaudoin a un amendement se rapportant aussi à la Commission de la fonction publique, et ainsi de suite.

For example, without going into the substance of them, Senator Oliver has two amendments on human rights; Senator Gauthier has four amendments on official languages; Senator Kinsella has four potential amendments on whistle-blowing, and he also has two amendments concerning the Public Service Commission; Senator Beaudoin has one concerning the Public Service Commission; and on it goes.


Le présent rapport comporte plusieurs amendements proposés par d'autres commissions dans les avis qu'elles ont transmis sous forme de lettres, ainsi que des amendements ayant trait aux dossiers de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

The present Report contains several amendments that were suggested by other committees in their opinions, received in form of letters, as well as amendments relating to the dossiers of the Committee on Environment, Public Health and Food Safety.


Le présent rapport contient un nombre limité d'amendements proposés par d'autres commissions dans les avis qu'elles ont transmis sous forme de lettres, ainsi que quelques amendements ayant trait aux dossiers de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qu'elle propose dans son avis.

The present Report contains a limited number of amendments that were suggested by other committees in their opinions, received in form of letters, as well as some amendments relating to the dossiers of the Committee on Environment, Public Health and Food Safety, as proposed in its Opinion.


Trouvez-vous nécessaire d'avoir des mesures d'amendement ayant trait à l'industrie, en concordance avec l'article 87.4, ou pensez-vous que Santé et sécurité au travail peut couvrir l'ensemble?

Do you think it is necessary to have an amending formula for the industry, in accordance with section 87.4, or do you think that occupational health and safety can cover it all.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour ce qui est de la transparence, il s'est avéré intéressant de demander aux fonctionnaires du Parlement de me fournir une liste des mesures prises par la Commission en rapport avec le budget 2000 et les postes pour lesquels le Parlement a adopté des amendements au budget, amendements ayant trait aux montants des ressources, ainsi qu'aux remarques.

On transparency, I had an interesting time when I asked Parliament's officials if they could let me have a list of what the Commission had done on the 2000 budget in relation to those items to which Parliament had adopted amendments to the budget, in terms of both amounts of money and also remarks.


Divers amendements ayant trait au dialogue compétitif, en particulier en ce qui concerne le paiement des participants, peuvent être pris en compte : il s'agit, plus précisément, des amendements 9, 56, 57 en partie, 58 en partie, 137 en partie, et 138.

Various amendments concerning the competitive dialogue, in particular as regards payment of participants, can be taken into account, more specifically Amendments Nos 9, 56, 57 in part, 58 in part, 137 in part, and 138.


Des amendements ayant trait à la politique de qualité en matière de produits agricoles n'ont par contre pas été approuvés, malheureusement, alors qu'ils sont à mon avis essentiels eux aussi.

Other amendments which have not been included unfortunately, but which are of major importance, in my view, are the amendments which relate to the quality policy for agricultural products.


Quelle a été la motivation pour la présentation de l'amendement ayant trait à l'inclusion des taxes dans les prix?

It is this: What was the motivation behind this amendment relating to tax-in prices?


M. Kingsley a dit que, bien sûr, si l'on arrivait en février ou mars avec juste une petite proposition d'amendement ayant trait aux heures d'ouverture, il pourrait quand même mettre en oeuvre la réforme du gouvernement, ou le projet de loi du gouvernement, comme je l'appelle.

Mr. Kingsley said, " Of course, if you arrive in February or March with just a little amendment pertaining to the hours, we will still be able to proceed with what the government wants" . I call it the government's bill.


Comme je l'ai dit au départ, le projet de loi C-13 comprend également des amendements ayant trait aux parties de la Loi sur la taxe d'accise qui ne portent pas sur la TPS-TVH et qui ont trait aux taxes d'accise sur certains produits.

As I stated at the outset, Bill C-13 also contains amendments relating to the non-GST-HST parts of the Excise Tax Act which deal with excise taxes on specific products.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

amendement ayant trait à l'administration

Date index:2023-07-18 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)