(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse ainsi que pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse et comme agents de fabrication, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation des échanges, à adopter des exigences app ...[+++]licables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.

(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à adopter des mesures pour réduire la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l'expédition, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires ...[+++]de surveillance et de réglementation, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.

Compte tenu des nouvelles informations et avancées techniques signalées par le Comité d’évaluation technologique et économique dans son rapport d’avancement d’avril 2002 (2) relatif aux substances réglementées utilisées comme agents chimiques de fabrication, l’annexe VI du règlement (CE) no 2037/2000 devrait être modifiée suite à la décision X/14 (3) et à la décision XV/6 (4) prises respectivement lors des dixième (1998) et quinzième (2003) réunions des parties au protocole de Montréal.

2. Les demandes sont accompagnées d'un dossier technique contenant l'ensemble des informations et justifications nécessaires pour évaluer les aspects de sécurité liés à l'utilisation spécifique d'agents de surface de détergents qui ne respectent pas les limites de biodégradabilité, telles qu'elles sont spécifiées à l'annexe III.

Parallèlement, la Commission entend promouvoir, au niveau national, la création d'unités de police spécialisées dans la lutte contre la criminalité informatique, là où elles n'existent pas encore, soutenir des actions de formation technique appropriées pour les agents de la force publique et encourager les actions européennes en matière de sécurité de l'information.

Elles comprennent notamment des études, y compris celles de caractère général relatives à l'action régionale de la Communauté, et des actions d'assistance technique ou d'information, incluant notamment des actions d'information des agents de développement locaux et régionaux .