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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Affranchissement
Affranchissement d'un défaut
Affranchissement insuffisant
Affranchissement postal
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Insuffisance d'affranchissement
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Plaque d'affranchissement à bloc publicitaire
Plaque d'affranchissement à flamme d'oblitération
Plaque d'affranchissement à flamme publicitaire
Ruban gommé d'affranchissement
Tarif aérien d'affranchissement
Tarif d'affranchissement aérien
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Vignette d'affranchissement

Translation of "affranchissement d'un défaut " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affranchissement d'un défaut | affranchissement

burning of a fault | burning
électricité > défaut électrique | électricité > installation électrique haute tension
électricité > défaut électrique | électricité > installation électrique haute tension


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW


affranchissement | affranchissement postal

franking | payment of postage | prepayment of postage
IATE - 0436
IATE - 0436


affranchissement insuffisant | insuffisance d'affranchissement

insufficient postage | short payment of postage | underpayment of postage
IATE - 0436
IATE - 0436


tarif d'affranchissement aérien [ tarif aérien d'affranchissement ]

air mail rates of postage
Affranchissement du courrier | Transport aérien
Postage | Air Transport


plaque d'affranchissement à bloc publicitaire | plaque d'affranchissement à flamme publicitaire | plaque d'affranchissement à flamme d'oblitération

metered mail advertising plak
poste
poste


vignette d'affranchissement [ ruban gommé d'affranchissement ]

postage label [ postage sticker ]
Affranchissement du courrier | Timbres et oblitération
Postage | Postage Stamps and Stamp Cancelling


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est possible de faire intervenir la société de gestion collective pour l'affranchissement des droits d'auteur et permettre une juste rémunération. Une obligation juridique correspondante fait défaut pour les droits voisins.

Although it is possible for the rights of copyright holders to fair remuneration to be cleared through the relevant collecting society, there is no corresponding legal obligation in relation to the associated rights of performers.


C'est une situation tout à fait différente de ce que l'on retrouvait il y a quelques années, avant que l'Office de protection du consommateur n'intervienne au Québec; où l'on pouvait recevoir une encyclopédie à la maison et pour s'en débarrasser on devait la remettre dans la boîte, la porter au bureau de poste ou à un expéditeur avec l'affranchissement nécessaire pour le retourner; à défaut de quoi, si on ne le faisait pas dans le délai qui était indiqué dans l'envoi, il fallait payer comme une vente à tempérament pendant des mois, pour un service qui n'avait jamais été dem ...[+++]

This situation is quite different from what occurred a few years ago before the consumer protection office intervened in Quebec. You could receive an encyclopedia at your house and to get rid of it you had to put it in the box, take it to the post office or to a delivery service, and pay for the necessary postage to return it.




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affranchissement d'un défaut

Date index:2023-06-23 -

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