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Action susceptible d'appel de versements
Action susceptible d'appels subséquents
Action susceptible de faire échouer l'offre
Actions dont la restitution est conditionnelle
Actions susceptibles d'être rappelées
Susceptible de poursuite en responsabilité

Translation of "actions susceptibles d'être rappelées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
actions dont la restitution est conditionnelle | actions susceptibles d'être rappelées

contingently returnable shares
comptabilité > comptabilité financière | finance
comptabilité > comptabilité financière | finance


actions dont la restitution est conditionnelle [ actions susceptibles d'être rappelées ]

contingently returnable shares
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union ou d'y faire obstacle

action likely to conflict with or impede Union action
IATE - LAW
IATE - LAW


action susceptible de faire échouer l'offre

action which may result in the frustration of the bid
IATE - ECONOMICS | Business organisation
IATE - ECONOMICS | Business organisation


action susceptible d'appels subséquents

assessable share [ assessable stock ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


action susceptible d'appel de versements

share subject to call
Investissements et placements
Investment


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au lieu d'imposer autoritairement aux États membres des objectifs en matière de réduction des nuisances sonores, la stratégie de la Commission vise à répertorier les actions susceptibles de réduire les niveaux sonores au niveau local et à prendre des mesures politiques afin de stimuler la mise en oeuvre de ces actions.

Rather than impose top-down noise reduction targets on Member States, the strategy of the Commission is to identify actions that could reduce noise levels at the local level and to develop policy measures to encourage such actions.


À cet égard, l'UE a une nouvelle fois exprimé sa vive préoccupation et exhorté la Turquie à éviter toute forme de menace ou d'action dirigée contre un État membre, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.

In this context, the EU has expressed once again serious concern and urged Turkey to avoid any kind of threat or action directed against a Member State, or source of friction or actions, which could damage good neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes.


19) La Commission continuera de contrôler systématiquement ses actions de coopération au développement afin de minimiser tout effet négatif éventuel sur la biodiversité, et effectuera des évaluations environnementales stratégiques et/ou des évaluations de l'impact environnemental pour les actions susceptibles d'avoir des incidences importantes sur la biodiversité.

19) The Commission will continue to systematically screen its development cooperation action to minimise any negative impact on biodiversity, and undertake Strategic Environmental Assessments and/or Environmental Impact Assessments for actions likely to have significant effects on biodiversity.


Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'État membre concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position.

In a spirit of mutual solidarity, the Member State concerned shall refrain from any action likely to conflict with or impede Union action based on that decision and the other Member States shall respect its position.


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2. Pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission d'actions de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre ...[+++]

2. During the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company shall obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders given for this purpose before taking any action, other than seeking alternative bids, which may result in the frustration of the bid and in particular before issuing any shares which may result in a lasting impediment to the offeror’s acquiring control of the offeree company.


2. Pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission d'actions de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre ...[+++]

2. During the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company shall obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders given for this purpose before taking any action, other than seeking alternative bids, which may result in the frustration of the bid and in particular before issuing any shares which may result in a lasting impediment to the offeror’s acquiring control of the offeree company.


Cette étiquette fournira plutôt une indication de la priorité politique qui est donnée par l'Union européenne aux actions visant à renforcer le respect des droits de l'homme et de la démocratie dans ce pays ou à prévenir et régler les conflits, ainsi que des actions susceptibles d'être menées dans le cadre de l'IEDDH pour contribuer à la réalisation de ces objectifs.

Rather it will be an indication of the political priority which the EU attaches to working to strengthen respect for human rights and democracy in that country, or to preventing and resolving conflict, as well as the potential for activity under the EIDHR to contribute to those goals.


Au lieu d'imposer autoritairement aux États membres des objectifs en matière de réduction des nuisances sonores, la stratégie de la Commission vise à répertorier les actions susceptibles de réduire les niveaux sonores au niveau local et à prendre des mesures politiques afin de stimuler la mise en oeuvre de ces actions.

Rather than impose top-down noise reduction targets on Member States, the strategy of the Commission is to identify actions that could reduce noise levels at the local level and to develop policy measures to encourage such actions.


ainsi que toute autre forme d'action susceptible de contribuer à la mise en oeuvre du plan d'action relatif à la criminalité organisée.

any other measures that might promote the implementation of the action plan against organised crime.


Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'État membre concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position.

In a spirit of mutual solidarity, the Member State concerned shall refrain from any action likely to conflict with or impede Union action based on that decision and the other Member States shall respect its position.




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actions susceptibles d'être rappelées

Date index:2022-01-17 -

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