Si j'ai bien compris, les membres du comité souhaitent centrer particulièrement leur attention sur deux parties, soit la partie 3 concernant les sociétés étrangères affiliées, les prêts en amont et les
définitions qui s'y rapportent; ainsi que la partie 5 sur les clauses restrictives, les dons de bienfaisance, les dons et contributions, la déclaration de renseignements applicable aux opérations d'évitement, les règles s'appliquant aux biens de locat
ion déterminés, les actions émises ...[+++] en contrepartie de biens ou services et les fiducies de placement immobilier.
My understanding is that members want to focus on two parts in particular: part 3, dealing with foreign affiliates, upstream loans, and consequent definitions; and part 5, on restrictive covenants, charitable donations, gift and contributions, reporting of tax avoidance transactions, specified leasing property rules, shares issued for consideration for property or services, and real estate investment trusts.