Les dispositions détaillées du projet de loi visant à recouvrer le revenu excédentaire et à pousser les consommateurs à faire une proposition plutôt qu'à déclarer faillite supposent deux choses: premièrement, que les débiteurs ne contribuent pas suffisamment à leur actif de faillite et, deuxièmement, que ceux qui peuvent rembourser une partie importante de leurs dettes choisissent la faillite plutôt que de proposer le remboursement de leurs dettes.
The elaborate provisions in the bill intended to recover surplus income and to pressure individuals to adopt a proposal rather than bankruptcy assume two things: first, that debtors are at present not contributing sufficient income to their estates, and, second, that individuals who can pay a substantial proportion of their debts are choosing bankruptcy rather than a proposal to repay their debts.
