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Acte d'obligation hypothécaire
Acte hypothécaire
Annuler les obligations hypothécaires
Contrat hypothécaire
Lettre de gage
Obligation de première hypothèque
Obligation foncière
Obligation hyp. de premier rang F.A.
Obligation hypothécaire
Obligation hypothécaire de premier rang
Obligation hypothécaire générale
Obligation première hypothèque
Titre hypothécaire

Translation of "acte d'obligation hypothécaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire

mortgage deed
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


lettre de gage | obligation foncière | obligation hypothécaire | titre hypothécaire

mortgage bond | mortgage certificate | mortgage debenture
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit


obligation hypothécaire | titre hypothécaire

mortgage bond
IATE - LAW
IATE - LAW


obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.

first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond
finance > obligation
finance > obligation


obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond
finance > obligation
finance > obligation


obligation de première hypothèque [ obligation première hypothèque | obligation hypothécaire de premier rang ]

first mortgage bond
Investissements et placements
Investment


obligation hypothécaire | obligation foncière

mortgage bond | mortgage debenture
finance > obligation
finance > obligation


annuler les obligations hypothécaires

forgive the obligations of the loan
Gestion et politique agricole | Finances
Farm Management and Policy | Finance


obligation hypothécaire générale

debenture blanket mortgage
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous recommandons au gouvernement du Canada de proposer une législation semblable à celle de la Home Mortgage Disclosure Act aux États-Unis, qui oblige les institutions financières à divulguer le nombre de personnes qui font des demandes de prêt hypothécaire, le nombre de demandes rejetées et le nombre de demandes approuvées.

We recommend the Government of Canada introduce legislation similar to the Home Mortgage Disclosure Act in the U.S.A., which requires financial institutions to disclose the number of people who apply for mortgages, the number rejected, and the number approved.


Dans son rapport, la Banque mondiale indiquait ceci: « Au milieu des années 1990, le gouvernement a changé la façon dont la Community Reinvestment Act était appliquée et a obligé les banques à se lancer sur le marché des prêts hypothécaires à risque».

To quote the World Bank report, “In the mid-1990s, the government changed the way the Community Reinvestment Act was enforced and effectively compelled banks to initiate risky mortgages”.


Au milieu des années 1990, le gouvernement a changé la façon dont la Community Reinvestment Act était appliquée et a obligé les banques à se lancer sur le marché des prêts hypothécaires à risque.

In the mid-1990s, the government changed the way the Community Reinvestment Act was enforced and effectively compelled banks to initiate risky mortgages.


33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes ...[+++]

33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;


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33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes ...[+++]

33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;


34. fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire, qui relève du futur règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2005/0261(COD)), ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires, et que dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu de situation d’un bien) s’ ...[+++]

34. Supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts, which will be covered by the future regulation on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (2005/0261(COD)), does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;


Nous exhortons le comité à examiner sérieusement les mesures qui sont en vigueur aux États-Unis depuis plus de quinze ans, et nous recommandons que le gouvernement fédéral adopte des mesures obligatoires tout aussi énergiques (1605) Le système américain d'examen des banques, qui est régi par la Community Reinvestment Act et d'autres lois axées sur l'information, obligent les banques et les autres institutions financières à indiquer le nombre de demandes de prêts et d'investissements, le nombre de demandes approuvées et rejetées, avec les motifs de rejet, les défauts de paiement et le coefficient de perte de ces prêts et investissements, ...[+++]

We urge the committee to examine seriously the U.S. measures, which have been in place for over 15 years, and we recommend that the federal government enact similarly strong measures that are binding (1605) The U.S. banking review system, which is under the Community Reinvestment Act and other related disclosure laws, requires banks and other financial institutions to track and disclose the number of applicants for various loans and investments, the number approved and rejected, with reasons for rejections, the default and loss rate for various loans and investments, all categorized by size of loan or investment and characteristics of th ...[+++]




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acte d'obligation hypothécaire

Date index:2021-07-02 -

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